Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-19.513

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2023

Numéro d'affaire

21-19.513

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° U 21-19.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Ortho-Z, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 21-19.513 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Mme [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent,…