Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 7 juin 2024, 22/06012

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

07/06/2024

Numéro d'affaire

22/06012

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/ 212 Rôle N° RG 22/06012 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJEO [D] [F] C/ S.A.S. FUNE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/ 212 Rôle N° RG 22/06012 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJEO [D] [F] C/ S.A.S. FUNECAP SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : 07/06/2024 à : Me Delphine DIDDI, avocat au barreau de TOULON Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 23 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00582. APPELANTE Madame [D] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Delphine DIDDI, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.S. FUNECAP SUD-EST sise [Adresse 5] représentée par Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de PARIS, plaidant par Me Benjamin ELOI, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispo…