Requalification : décisions et repères – page 116

… ses demandes salariales et indemnitaires au titre de la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, voire sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure…

… prochainement le conseil de prud'hommes pour une requalification de la rupture. " Au soutien de la démonstration qui lui incombe des griefs reprochés à l'employeur, M., [D] se prévaut de l'application des dispositions de l'article R. 6152-30 du code de la santé publique dans sa version applicable (sa pièce n° 20) relatif à la convention d'intérêt…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail du 1er janvier au 31 décembre 2016 en contrat à durée indéterminée et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à titre de rémunération pour sa participation…

… et s'est déclaré en partage de voix sur la demande en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires afférentes ainsi que l'annulation de la sanction disciplinaire et la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il a en outre : - dit que l'affaire est renvoyée à une…

La SAS [1] exerce une activité de vente d'accessoires et de nourriture pour animaux et exploite environ 350 magasins sur le territoire national. Elle employait plus de 11 salariés au jour de la rupture.

… d'une demande de nullité du licenciement et/ ou de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que les décisions prononcées dans le contexte du contentieux de la sécurité sociale sont sans incidence sur les décisions rendues en matière prud'homale…

… de CANNES du 3 juin 2021, les mentions de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des condamnations en découlant, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité légale de licenciement ' A TITRE SUBSIDIAIRE, INFIRMER, le Jugement du Conseil de prud'hommes de…

… d'accident du travail mais seulement à une requête en requalification d'un arrêt de travail à compter du 21 mars 2012 pour maladie ordinaire en arrêt de travail pour accident du travail. La caisse primaire d'assurance maladie lui avait, à la suite de ce courrier du 6 août 2012, demandé de lui transmettre la déclaration d'accident du travail et à défaut…

… il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de départ à la retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur périodes interstitielles…

… de demandes dirigées contre les deux sociétés en requalification de ses contrats de mission et de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en requalification de la rupture du contrat en licenciement nul et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen…

… saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de ses contrats temporaires en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'entreprise utilisatrice fait grief à…

… la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à…