Requalification : décisions et repères – page 115

… pendant plusieurs mois malgré ces faits exclut la requalification en licenciement, Mme [N] avait initialement admis dans ses écritures de première instance que l'employeur lui avait signifié verbalement la fin de son contrat dès le 3 juillet 2023 en raison de la fermeture de l'entrepôt ce qui est un aveu que la rupture était déjà effective, rendant la…

… [S], comme suit : - 1 799,19 € à titre d'indemnité de requalification - 1 799,19 € à titre d'indemnité pour non remise du contrat de travail dans le délai de 2 jours - 899,59 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 89,95 € au titre des congés payés y afférents - 10 795,14 € à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2 000 € au titre de l'article…

… cause réelle et sérieuse. En conséquence. PRONONCE la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse; CONDAMNE la Société [3] [X] [1] au paiement des sommes suivantes: - 2 199.82 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 412.47€ nets au titre d'indemnités de…

… de l'arrêt de travail de Mme [D], à savoir requalification de sa maladie en maladie professionnelle, mais aussi période de grossesse pathologique et congé maternité peut justifier un traitement plus long du dossier, il ressort des mails transmis par Mme [D] que la CPAM apportait des réponses claires aux difficultés, avec notamment la précision…

… la société [1] a lui verser : - Indemnité de requalification des contrats de mission en CDI (1 mois) : 1 612,41 euros net, - condamner in solidum la société [1] et la société [2] [Localité 1] à lui verser : - Indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (1 612,41 euros bruts x 6 mois) : 9 674,46 euros net, - Indemnité pour exécution déloyale du…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 7. Il a été licencié le 13 août 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen…

… ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de plusieurs sommes, dont des rappels de salaires. 4. Les contrats de travail ont respectivement été rompus les 31 octobre et 22 août 2017. 5. Une procédure de redressement judiciaire a été…

… [P] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des conventions de prestation de services en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches…

… prud'homale le 11 janvier 2021 de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de…

Mme [X] [A] a été engagée par la société [1] à compter du 20 avril 2011 selon différents contrats à durée déterminée, puis la relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée conclu le 23 mars 2013. Le 28 mai 2020 la salariée a été licenciée pour faute grave.

… saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Les 30 septembre et 24 octobre 2019, Mme…

… éléments infirmés, Déboute M. [T] [F] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de ses demandes indemnitaires subséquentes, Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les…