Requalification : décisions et repères – page 115

[M] ne démontre aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite ; - les demandes de M. [M] se heurtent à une difficulté sur l'appréciation des faits mais également sur l'application des règles de droit gouvernant la cause ; - la formation des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant la réintégration du salarié dans l'entreprise puisque la question de la requalification du contrat de travail est une question de fond relevant de la compétence exclusive des juges du fond ; - la relation de travail s'est terminée le 31 octobre 2023 comme le précise bien le contrat de travail à durée déterminée de M. [M] ; - en dépit des demandes effectuées, M.

Ordonné la remise de tous documents sociaux et de fin de contrat rectifiés Condamné la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de I .500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Et la Cour statuant à nouveau, concernant le quantum des dommages-intérêts alloués au titre du manquement à l'obligation de sécurité, et à la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Voir condamner la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de 10.000 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité Condamner la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de 24.243 90 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et, la Cour statuant à nouveau du chef de la violation de l'obligation de reclassement.

[F] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Camera 184 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 5 février 2003. 2. Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013. Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3. Le 12 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2022), M. [I] a été engagé à compter du 18 septembre 2003 par la société France 3 devenue France télévisions (la société), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage en qualité de présentateur. Il a été élu délégué du personnel le 8 février 2011. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 2022), Mme [U] a été engagée, sur un poste d'assistante administrative aux directeurs d'école, par un contrat d'accompagnement dans l'emploi initialement conclu pour la période du 1er décembre 2011 au 30 juin 2012. Son contrat a ensuite été repris par le lycée général et technologique du [4] et renouvelé jusqu'au 30 juin 2018. 2. Le 19 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à cette requalification ainsi qu'à la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 2022), Mme [O] a été engagée par le lycée général et technologique du [6] par un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu pour la période du 1er novembre 2017 au 31 août 2018, à l'issue de laquelle il n'a pas été renouvelé. 2. Le 4 février 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à cette requalification ainsi qu'à la rupture de la relation de travail. 3. Le syndicat Sud éducation de l'académie de [Localité 5] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

de salaire et remboursement de frais. Le 18 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 août 2014, fixé le salaire brut mensuel à la somme de 2 529,25 euros et condamné la société Voxtur à payer à M. [D] une indemnité de requalification. Le 20 février 2019, la société Voxtur a adressé à M. [D] un projet de contrat de travail se référant aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers, et prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 525 euros, ensuite portée à 1 556,31 euros. Par lettre du 26 février 2019, M. [D] a émis des réserves. Par lettre du 15 mars 2019, la société a précisé sa position. Le 28 mars 2019, M.

Le 20 mars 2019, il a sollicité son rapatriement. 3. Le 24 mai 2019, la société a notifié à l'employeur la « démobilisation » du salarié à compter du 25 juin 2019. 4. Le 29 mai 2019, l'employeur a annoncé au salarié le terme de son contrat à durée déterminée à effet du 25 juin 2019. 5. Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes en paiement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

24. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles relatives aux durées maximales de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 25. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un autre salarié ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; qu'en énonçant, pour débouter M.

[U] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 2 septembre 1991, par la société Taylor Nelson Sofres (TN Sofres) devenue société Kantar TNS - MB, suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, puis, à compter du 1er décembre 2018, par la société ESP, cessionnaire de l'activité d'enquête de terrain de la société TN Sofres. 3. Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur exécution à l'encontre des deux sociétés. 4. La collaboration du salarié et de la société ESP a pris fin, à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée d'usage, le 16 novembre 2020. 5.

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L. 222-2-3 du code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du même code

visite médicale de reprise du 23 septembre 2019, Mme [N] [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2019. Contestant la procédure de licenciement et soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de 'résultat', Mme [N] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Nicolas à lui verser une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de 'résultat'.