Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-12.112
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/06/2024
- Numéro d'affaire
- 23-12.112
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00707
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Résumé
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° R 23-12.112 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 M. [Z] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-12.112 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Camera 184, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Camera 184, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2022) et les pièces de la procédure, M. [F] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Camera 184 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 5 février 2003. 2.
Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013.
Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.
Le 12 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.