Requalification : décisions et repères – page 114

… ; Débouter Monsieur [H] [G] de : - sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ses demandes en paiement de ses indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; - de ses demandes de rappel d'heures…

… ; Débouter Monsieur [V] [K] de : - sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ses demandes en paiement de ses indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; - de ses demandes de rappel d'heures…

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [R] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 13 mars 2017, en qualité de préparateur de commandes affecté à l'établissement de [Localité 1].

… prud'hommes de Bar-le-Duc aux fins de : - prononcer la requalification de son licenciement notifié pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [2] au paiement des sommes suivantes : - 3 783,02 euros bruts au titre du préavis, - 7 408,14 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, - 22 698,12 euros, soit 12…

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [E] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par la SAS [1] à compter du 19 juillet 2021, en qualité de serveuse et employée polyvalente. A compter du 9 décembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à temps partiel.

… 2014 dans des conditions lui permettant de demander la requalification desdites prestations en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir en conséquence la condamnation de la société Etablissement [X] [B]- [3] à lui régler diverses sommes. Par jugement de départage du 17 mai 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - débouté M. [W] de…

… les indemnités dues au Pôle emploi au titre de la requalification du licenciement au maximum prévu par la loi, - prononcer l'exécution provisoire des condamnations à intervenir, - débouter l'association [1] de son appel incident, En tout état de cause : - condamner l'association [3] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du…

… contrat a pris fin le 19 juillet 2023 Sollicitant la requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités et rappels de salaires, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 3 juillet 2024. Par jugement du 16 avril 2025, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification…

… saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de rémunérations annuelles variables. 4. La société civile professionnelle [N] [W] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2021, la société BTSG² étant désignée en qualité de…

… puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prise d'acte…

… suivantes: * 1554,61 euros à titre d'indemnité de requalification en CDI, * 9327,66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, * 9327,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme correspondant aux salaires du jusqu'au terme du contrat, * 5000 euros pour discrimination liée…

… justifié et la salariée sera déboutée de sa demande de requalification sur ce point. Le jugement entrepris sera confirmé. Sur le reclassement : Moyens des parties Mme [C] [F] soutient que la SAS [1] a gravement manqué à son obligation de formation, d'adaptation de l'emploi et de recherche loyale de reclassement. Elle indique qu'aucune formation et…