Requalification : décisions et repères – page 113

… à la cour de : A titre principal, Juger que l'action en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse est prescrite ce qui constitue une fin de non-recevoir, Juger irrecevables les demandes au titre de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement présentées par M., [B], Dire et juger que les…

… même pas lors de son embauche initiale, - sur la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur, elle demande que sa prise d'acte de rupture du 16 décembre 2020 soit requalifiée en licenciement nul (ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse) en raison de la gravité des manquements de l'employeur, elle invoque notamment…

… y afférents : Le salarié fonde cette demande sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet par défaut de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, laquelle s'analyse en une action en paiement du salaire. Dès lors, cette demande, relative à l'exécution du…

Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet (à hauteur de 38 heures par semaine jusqu'au mois de novembre 2021 inclus), la SAS [1] a embauché à compter du 5 juillet 2021 M. [J] [K] en qualité de coordinateur d'équipe, groupe IV, coefficient 235, statut agent de maîtrise.

… Châteauroux, section activités diverses, de demandes de requalification de son CDD du 1er août 2016 et de ses 4 avenants en CDI, de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter de février 2020, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SASP [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution…

… en ce qu'il a débouté M. [H] de ses demandes de requalification du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié les sommes de 4 246,76 euros à titre d'indemnité de préavis, 5 938,77 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement,…

… de Nevers, section activités diverses, d'une action en requalification de son contrat de travail, contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution, de la requalification et de la rupture dudit contrat. La SARL [1] s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 23 mai…

… de Bourges, section commerce, d'une action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée aux demandes, en réclamant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a réglé à M. [W] la somme…

… personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour le surplus s'est déclaré en partage de voix en réservant les dépens et les frais irrépétibles, Vu les dernières…

… de la somme 1747,24 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail saisonnier en CDI, au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes aux dispositions de la décision à intervenir…

… demande à la cour de : - confirmer le jugement sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis et l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement sur le surplus - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer les sommes…

… d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires). Par jugement du 7 mars 2024, le…