Requalification : décisions et repères – page 112

Ce contrat a fait l'objet de deux avenants ayant pour objet de prolonger sa durée jusqu'au 8 août 2016 puis jusqu'au 8 août 2017. 3. Estimant que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé a saisi le tribunal du travail le 13 mai 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. [E] fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à la requalification du contrat de service civique en un contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de l'État à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour recours abusif à un contrat de service civique, alors « que, selon l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2022), Mme [E] a travaillé pour la société Seo communication en qualité de prestataire de service du 1er septembre 2015 à la fin du mois de janvier 2019. 2. Sollicitant la requalification de la relation en un contrat de travail à temps complet, elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 3.

, M. [B] [F] sollicite de la cour de : « Déclarer recevable et fondé M. [F] en son appel de la décision rendue le 22 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Valence ; Y faisant droit, Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a débouté M. [F] de toutes ses demandes autant de reconnaissance de faits constitutifs de harcèlement que de requalification de licenciement ; Et statuant à nouveau, Déclarer le licenciement comme représailles à la dénonciation de faits de harcèlement ; Dire que M.

ET DE LA PROCEDURE M. [N] [L] a été engagé par la société Saipem par contrat à durée indéterminée en date du 22 août 2009 à compter du 22 septembre 2009, en qualité d'agent technique grue, 2ème échelon niveau F à temps complet moyennant un appointement forfaitaire mensuel d'embauche de base de 2 300 euros auquel s'ajoute deux gratifications égales à un mois d'appointement. La société Saipem exerce une activité de construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. Elle emploie plus de 10 salariés. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise des travaux publics. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 août 2013, la société Saipem a convoqué M.

1er septembre 2020, soit le lendemain du terme du préavis. L'intimée considère que la démission de Mme [S] [V] était parfaitement claire et non équivoque et que les manquements invoqués, deux mois après la réception de la démission, sont totalement artificiels. Sur ce, L'appelante soutient que cinq griefs ont conduit à sa démission pour solliciter la requalification de celle-ci en prise d'acte aux torts de l'employeur.

de travail pour une durée de travail de 158 heures mensuelles avec 10 jours de RTT par an. Le salarié n'a pas régularisé cet avenant. Le 31 mars 2016, M. [F], ainsi que d'autres salariés, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2018 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes.

de travail pour une durée de travail de 158 heures mensuelles avec 10 jours de RTT par an. Le salarié n'a pas régularisé cet avenant. Le 2 avril 2015, M. [M], ainsi que d'autres salariés, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 12 janvier 2017 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes.

et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. 3. Il a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

des autres mentions de cette décision que ces conclusions sont datées du 9 septembre 2021. 5. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte les motifs de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 30 août 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 06 octobre 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2023 puis a été déplacée à l'audience du 29 février 2024.