Requalification : décisions et repères – page 112

… personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour le surplus s'est déclaré en partage de voix en réservant les dépens et les frais irrépétibles, Vu les dernières…

… de la somme 1747,24 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail saisonnier en CDI, au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes aux dispositions de la décision à intervenir…

… demande à la cour de : - confirmer le jugement sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis et l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement sur le surplus - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer les sommes…

… d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires). Par jugement du 7 mars 2024, le…

… ; Débouter Monsieur [H] [G] de : - sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ses demandes en paiement de ses indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; - de ses demandes de rappel d'heures…

… ; Débouter Monsieur [V] [K] de : - sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ses demandes en paiement de ses indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; - de ses demandes de rappel d'heures…

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [R] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 13 mars 2017, en qualité de préparateur de commandes affecté à l'établissement de [Localité 1].

… prud'hommes de Bar-le-Duc aux fins de : - prononcer la requalification de son licenciement notifié pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [2] au paiement des sommes suivantes : - 3 783,02 euros bruts au titre du préavis, - 7 408,14 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, - 22 698,12 euros, soit 12…

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [E] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par la SAS [1] à compter du 19 juillet 2021, en qualité de serveuse et employée polyvalente. A compter du 9 décembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à temps partiel.

… 2014 dans des conditions lui permettant de demander la requalification desdites prestations en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir en conséquence la condamnation de la société Etablissement [X] [B]- [3] à lui régler diverses sommes. Par jugement de départage du 17 mai 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - débouté M. [W] de…

… les indemnités dues au Pôle emploi au titre de la requalification du licenciement au maximum prévu par la loi, - prononcer l'exécution provisoire des condamnations à intervenir, - débouter l'association [1] de son appel incident, En tout état de cause : - condamner l'association [3] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du…

… contrat a pris fin le 19 juillet 2023 Sollicitant la requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités et rappels de salaires, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 3 juillet 2024. Par jugement du 16 avril 2025, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification…