Requalification : décisions et repères – page 111

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bourges a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [D] [S] en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er janvier 2020 et a condamné la SARL Next Vap [Localité 6] à lui régler diverses sommes. Le 21 mars 2023, à la demande de M. [S], la SCP [H] [X] [I], commissaires de justice à [Localité 4], a procédé à l'égard du CIC Ouest à la saisie-attribution des sommes dont la société Next Vap [Localité 6] était tenue envers M. [S]. Cet acte a été dénoncé le 24 mars 2023 à la société Next Vap [Localité 6]. Par acte d'huissier de justice en date du 21 avril 2023, la société Next Vap [Localité 6], représentée par son gérant M. [N] [K], a assigné M.

2018, pour une durée d'un an, par la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo (CAFCLA). 2. Elle a été mise à disposition de l'association du Pôle entreprises (l'association) par convention du 25 avril 2018. 3. Le 9 janvier 2019, la salariée a été informée par la CAFCLA du non-renouvellement de la relation de travail. 4. Sollicitant la requalification de sa situation professionnelle en prêt illicite de main d'oeuvre en soutenant être liée à l'association par un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par courrier recommandé du 05 mars 2021, il a été licencié pour faute grave en raison d'une absence injustifiée au poste de travail les 16 et 17 février 2021. Contestant son licenciement, Monsieur [S] [W] a, le 20 mai 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, afin de faire juger que le licenciement est nul, obtenir diverses indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts distincts pour le caractère discriminatoire du licenciement. Par un jugement du 28 juillet 2022, le conseil de prud'hommes, a jugé que le licenciement ne présente pas de caractère discriminatoire, et repose sur une cause réelle et sérieuse. Il a condamné la SARL Polygard à payer à Monsieur [S] [W], les sommes de : * 410 € au titre de l'indemnité légale de

CONFIRMER le jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Conseil de prud'hommes de Paris (22/07053) en ce qu'il : SE DECLARE incompétent pour connaître du litige, RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ; Subsidiairement, - JUGER irrecevable la contestation du licenciement et les demandes en découlant en raison de son autorisation par le Tribunal de Commerce de Paris, par jugement en date du 6 décembre 2021 ; - JUGER prescrite la demande de requalification de CMME [X] [U] en CDI; - DEBOUTER le salarié de l'ensemble de ses demandes de fixation au passif ; En tout état de cause, ' JUGER que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS (CGEA ILA SELARL C.[M] ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ ONG CONSEIL FRANCE Ouest), ne pourra excéder les plafonds légaux, en tenant compte des avances déjà…

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'Association avait manqué à son obligation de sécurité ; En conséquence, et statuant à nouveau : - Confirmer le jugement entrepris en ce que la demande de Mme [P] de requalifier sa démission en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur est infondée ; - Débouter purement et simplement Mme [P] de l'intégralité de ses demandes en les déclarant infondées ; A titre subsidiaire, en cas de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Juger que Mme [P] ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ; - Juger que le montant de l'indemnité sollicitée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera limité, sans que celle-ci ne puisse dépasser le maximum prévu par l'article L.

(articles et photos) ainsi que sur les frais qu'il avait engagés pour l'exécution de ces tâches, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a retenu qu'il ne justifiait pas avoir perçu une rémunération fixe dans le cadre de sa collaboration avec la société du 13 juin 2012 au 9 mars 2017, a pu en déduire qu'une des conditions de la requalification du statut de correspondant local de presse en contrat de travail de journaliste professionnel faisait défaut et que M. [K] était mal fondé en sa demande. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

photos) ainsi que sur les frais qu'il avait engagés pour l'exécution de ces tâches, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et retenu qu'il ne justifiait pas avoir perçu une rémunération fixe dans le cadre de sa collaboration avec la société du 1er novembre 2011 au mois de décembre 2016, a pu en déduire qu'une des conditions de la requalification du statut de correspondant local de presse en contrat de travail de journaliste professionnel faisait défaut et que M. [M] était mal fondé en sa demande. 17. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 17 novembre 2022), MM. [N] et [C] ont été engagés en qualité de distributeurs, respectivement, les 9 novembre 2006 et 17 août 2009, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee, suivant contrats à temps partiel modulé. 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2012 à l'effet d'obtenir la requalification de leur contrat de travail en contrat à temps complet. 5. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee. En application de l'article L.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), Mme [D] a été engagée en qualité de distributrice, le 26 septembre 2008, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee, suivant contrat à temps partiel modulé. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2012 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. 4. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee. En application de l'article L.

jusqu'au 31 janvier 2016. 2. Le dernier contrat a été rompu le 25 janvier 2016. 3. Contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 2023), Mme [F] a été engagée en qualité de distributrice, le 15 novembre 2018, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 4. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee. En application de l'article L.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5.