Requalification : décisions et repères – page 111

… Devant la cour, elle demande : - à titre principal, la requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée de droit commun, que la rupture du contrat de travail pour faute grave soit jugée sans cause réelle et sérieuse et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (1.077,54 € plus congés payés de 107,75 €), de l'indemnité de…

… a : - Débouté Madame [T] [M] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, par conséquent, de sa demande de rappel de salaire ; - Débouté Madame [T] [M] de sa demande en dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales du travail en qualité de travailleur à temps partiel…

… travail en contrat à durée indéterminée par suite d'une requalification du contrat à durée déterminée. L'indemnité de fin de contrat est égale à 10% de la rémunération brute perçue par le salarié pendant toute la durée du contrat à durée déterminée. Toutefois, une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux supérieur. La rémunération brute…

… débouter Madame [V] [P] de ses demandes au titre d'une requalification de son inaptitude non professionnelle en inaptitude professionnelle comme au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cadre du litige actuellement pendant devant la chambre sociale de la cour d'appel de Riom concernant l'origine (professionnelle ou non / fautive ou…

… à la cour de : A titre principal, Juger que l'action en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse est prescrite ce qui constitue une fin de non-recevoir, Juger irrecevables les demandes au titre de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement présentées par M., [B], Dire et juger que les…

… même pas lors de son embauche initiale, - sur la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur, elle demande que sa prise d'acte de rupture du 16 décembre 2020 soit requalifiée en licenciement nul (ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse) en raison de la gravité des manquements de l'employeur, elle invoque notamment…

… y afférents : Le salarié fonde cette demande sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet par défaut de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, laquelle s'analyse en une action en paiement du salaire. Dès lors, cette demande, relative à l'exécution du…

Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet (à hauteur de 38 heures par semaine jusqu'au mois de novembre 2021 inclus), la SAS [1] a embauché à compter du 5 juillet 2021 M. [J] [K] en qualité de coordinateur d'équipe, groupe IV, coefficient 235, statut agent de maîtrise.

… Châteauroux, section activités diverses, de demandes de requalification de son CDD du 1er août 2016 et de ses 4 avenants en CDI, de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter de février 2020, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SASP [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution…

… en ce qu'il a débouté M. [H] de ses demandes de requalification du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié les sommes de 4 246,76 euros à titre d'indemnité de préavis, 5 938,77 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement,…

… de Nevers, section activités diverses, d'une action en requalification de son contrat de travail, contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution, de la requalification et de la rupture dudit contrat. La SARL [1] s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 23 mai…

… de Bourges, section commerce, d'une action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée aux demandes, en réclamant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a réglé à M. [W] la somme…