Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-10.746

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet M.

FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° F 23-10.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Adrexo, 2°/ la société [U]-Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [Y] [U], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 3°/ la société Ajilink [P] Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Y] [P], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 4°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [T] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société Milee, 5°/ la société [I] [F] & A Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [I] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société Milee, ont formé le pourvoi n° F 23-10.746 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [U]-Rousselet, Ajilink [P] Bonetto, BTSG², [I] [F] & A Lageat, ès qualités, et Milee, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents M.

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention volontaire 1.

Il est donné acte aux organes de la procédure collective de leur intervention volontaire.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), Mme [D] a été engagée en qualité de distributrice, le 26 septembre 2008, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee, suivant contrat à temps partiel modulé. 3.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2012 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. 4.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee.

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs, lesquels sont intervenus volontairement.

Examen des moyens Sur les deux moyens 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.