Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 septembre 2024, 24/02253

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

19/09/2024

Numéro d'affaire

24/02253

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02253 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02253 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIWJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 22/07053 APPELANTE : Madame [X] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222 INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. C. [M], ès qualités de liquidateur de la société ONG CONSEIL FRANCE, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1704 Association AGS (CGEA IDF OUEST) prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et…