Requalification : décisions et repères – page 110

… ou contractuelle'. Au regard des circonstances de la requalification en licenciement nul, de la reconnaissance de faits de harcèlement, de l'âge de 48 ans de la salariée lors de la rupture et d'une ancienneté supérieure à sept ans, la cour condamne l'association à lui verser la somme de 11 500 euros. Sur le paiement de l'indemnité compensatrice de congés…

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 1er février 2019, soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Mme [E] [A] a été engagée en qualité de responsable administratif et financier par l'Association des Parents et Amis des…

… le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de requalification de son licenciement, au principal en un licenciement nul, à titre subsidiaire en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de plusieurs demandes en paiement, au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture. Par jugement rendu le 27 octobre 2023, le conseil…

FAITS ET PROCEDURE 1. M. [K] a été engagé le 1er décembre 2017 en qualité d'employé de lavage par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a réclamé le 14 septembre 2022 des explications sur la date de la rupture de son contrat de travail inscrite sur son bulletin de paye de juin 2022 et a demandé le paiement de ses indemnités…

… le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en paiement subséquentes, par une requête reçue le 24 octobre 2022. Mme [N] a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens par un jugement du 17 novembre 2023. 6. Mme [N] a relevé appel par une…

… Sur les demandes d'annulation, subsidiairement de requalification, du licenciement 8. M. [M] fait valoir que la rupture du contrat de travail a manifestement été décidée en considération de son état de santé, que la date des faits mentionnés dans la lettre de licenciement n'est précisée ni dans la lettre de licenciement ni dans le courrier que…

1. M. [D] a été engagé par la société [2] le 2 septembre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fraiseur sur centre d'usinage, qualification ouvrier, niveau II et coefficient 190 de la convention collective de la métallurgie de la Dordogne.

… [N] les sommes suivantes : ' 2 380 euros d'indemnité de requalification du CDD en CDI ' 2 380 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ' 2 380 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 496 euros d'indemnité légale de licenciement ' 2 380 euros d'indemnité compensatrice de préavis ' 238 euros d'indemnité…

… de l'instance, statuant à nouveau : sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse : - débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, indemnité de licenciement, préavis, congés payés afférents, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour retard dans…

Par déclaration du 28 avril 2023, la société [3] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 7 mars 2023, qui a : - fixé le salaire de référence de M. [T] à 2.677,96 euros bruts, - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M.

… le 20 octobre 2022, M. [J] [Q] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3]. Suivant jugement du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -Requalifié le contrat…

… le 20 octobre 2022, M. [F] [Z] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3]. Suivant jugement du 14 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -Requalifié le contrat…