Requalification : décisions et repères – page 109

de condamner la société à payer à M.[O] une somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles exposés en appel tout en la déboutant de sa propre demande présentée de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Confirme le jugement prononcé le 11 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux sauf en ce qu'il a débouté M. [O] de ses demandes relatives : - à la requalification de son licenciement pour faute grave, - à la condamnation de la SARL Rollin à lui payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis, Infirmant de ces derniers chefs, Statuant à nouveau, Requalifie le licenciement pour faute grave de M. [O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamne la SARL Rollin à payer à M.

Convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, il a été licencié par lettre du 1er février 2019 pour faute grave. 4. Contestant cette rupture pour avoir été prononcée alors qu'il avait signalé début 2018 une alerte sur des agissements délictueux commis dans les filiales marocaines du groupe Leoni et revendiquant le statut de lanceur d'alerte, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son licenciement en licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que sa réintégration et le paiement des sommes salariales et indemnitaires afférentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, septième et huitième branches 5.

ouverte le 2 novembre 2010. Par jugement du 26 février 2013, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement. 2. M. [L] qui avait conclu avec la société trois contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef de cuisine à compter du 1er mars 2013 jusqu'en octobre 2015, a saisi le 29 avril 2016 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société au paiement de rappels de salaire et d'indemnités diverses. 3. Par jugement du 19 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a rejeté l'ensemble des demandes, le salarié a interjeté appel le 23 décembre 2019. 4.

de prud'hommes a jugé ultra petita. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé ultra petita que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a fait droit aux demandes indemnitaires de Mme [T] qui sont à ce titre rejetées. Par ailleurs, le délai de prescription étant d'un an pour solliciter la requalification d'une prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande afférente à la prise d'acte, formée au stade de l'appel, est prescrite et ce depuis le 7 juin 2020. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé la prise d'acte comme produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme [T].

de travail. 2. Le 21 août 2006, le contrat de travail a été transféré à la société Adrexo désormais dénommée Milee (la société). 3. Des avenants annuels sont venus préciser la durée annuelle contractuelle et la moyenne mensuelle indicative des heures de travail. 4. Le 1er mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au titre de l'exécution du contrat de travail. 5. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [C] [X] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2023), M. [T] [W] a été engagé en qualité de distributeur à compter du 3 février 2009 par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat à temps partiel modulé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par requête du 17 juin 2024, la société a sollicité l'interruption de l'instance.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M. [H] a été engagé en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires, le 26 septembre 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [T] [J] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [P], veuve [H], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 30 mars 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a été licenciée le 11 décembre 2020. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [E], épouse [C], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 10 septembre 2013, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a démissionné le 16 juin 2021. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

publicitaires, le 3 novembre 2009, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a été licenciée le 22 mai 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [K] [A] & [H] étant désignées en qualité de liquidatrices.

Par jugement du 7 juillet 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association, M. [L] a été désigné en qualité de liquidateur et l'association UNEDIC délégation AGS CGEA IDF-Ouest a été mise en cause. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), M. [P] a conclu, en qualité de travailleur indépendant, le 6 juillet 2005 et le 1er janvier 2010, deux contrats avec la société World Wide Speaking Limited, filiale de la société Telelangue, par lesquels il s'est engagé à donner des cours d'anglais pour le compte de celle-ci. 3. Sollicitant la requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail, tant à l'égard de la société World Wide Speaking France, devenue Networkeen, autre filiale de la société Telelangue, qu'à l'égard de cette dernière, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale. 4.