Requalification : décisions et repères – page 109

… ou contractuelle'. Au regard des circonstances de la requalification en licenciement nul de la résiliation judiciaire, de la reconnaissance de faits de harcèlement, de l'âge de 50 ans de la salariée lors de la rupture et d'une ancienneté de douze ans et d'un classement en invalidité de deuxième catégorie le 27 octobre 2022 avec une réduction des 2/3 de…

… société [1] demande à la cour de : I- Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement nul ou subsidiairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : ' Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 23 juin 2022 en toutes ses dispositions et, notamment, en ce…

… formées en dernier lieu étaient les suivantes': «'- Requalification du contrat de travail en CDI à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 juillet 2021 A titre principal': dire et juger que la fonction occupée était spa manager et fixer la rémunération brute de référence à 3'532 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement':…

… ont formé les demandes suivantes': «'Pour Mme [C] - Requalification CDD en CDI - Ancienneté au 11 juin 2019 (date du premier CDD irrégulier) - Indemnité de requalification 2'000'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7'226,04'€ - Indemnité légale de licenciement 1'462,41'€ - Indemnité compensatrice de préavis 4'129,17'€ -…

… de Reims notamment d'une demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 1er août 2024, la Sarl [1] a été placée en liquidation judiciaire et la Sas [3], prise en la personne de Maître [N] [O], a été…

… Statuant à nouveau : - débouter M. [X] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; - débouter M. [X] de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents ; - débouter M. [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; A défaut, -…

… indéterminée ; - 7 500,00 € nets à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée ; - Condamner l'association [1] et la Société [2] in solidum à verser 5 000 € chacune à M. [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'association [1] et la Société [2] in solidum aux éventuels dépens ; - Ordonner…

… contractuellement prévus, la salariée sollicite la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur la conteste. S'il est vrai que les arrêts maladies et l'activité partielle ont de fait impacté le salaire perçu par la salariée notamment au cours des mois de novembre 2020…

… janvier 2021, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. 6. L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France (la caisse) est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les trois moyens du…

… il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2,…

… de l'inaptitude constatée': L'appelant expose que la requalification d'une inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude d'origine professionnelle n'a pas pour effet de remettre en cause la validité du licenciement, et que l'inaptitude est bien démontrée en l'espèce. En réplique, l'intimé objecte que son inaptitude était bien d'origine…