Requalification : décisions et repères – page 108

… et ses collègues de travail, au principal: ordonner la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner l'annulation de la mise à pied du 10/05/2022, condamner l'employeur à verser: 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 5.000…

La société [2] est un groupe technologique international dont l'activité consiste à concevoir, distribuer et commercialiser des ordinateurs et des produits dits PC + (smartphones et tablettes), ainsi que de fournir des services professionnels et de maintenance attachés à ses produits.

Mme [A] (ci-après la salariée) a été engagée le 2 juin 2016 par l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ci-après l'[2], l'association ou l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent administratif principal.

… de Lyon a : - Débouté Mme [R] de sa demande de requalification de sa lettre de démission du 12 mai 2021 en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné Mme [R] aux entiers dépens de…

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur) exerce une activité de transport multimodal (routier, aérien et maritime) en douane et en logistique. Elle applique les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M.

… a statué comme suit: « Dit et juge que les demandes en requalification de M. [U] [E] ne sont pas prescrites, et totalement recevables, Déboute les Sociétés [10], [11] [1] et SAS [12] [Cadastre 1] de leurs demandes de prescription à l'encontre de M. [U] [E], Sur les demandes dirigées à l'encontre de la [9] : Requalifie les contrats de travail à durée…

… claire et non équivoque ; Le débouter de sa demande de requalification de démission en prise d'acte de la rupture de son contrat ; Juger que la rupture de son contrat par le salarié produit les effets d'une démission ; Le débouter de ses demandes de paiement de : 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour surcharge de travail ; 20 000 euros au…

… : 2078,06 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 348,07 euros nette à titre d'indemnité de licenciement, 2078,06 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 207,87 euros brute à titre de congés payés, 2078,06 euros nette à titre de dommages et…

… : 2213,44 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 2213,44 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 221,34 euros brute à titre de congés payés, 2213,44 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

… que pour débouter M. [U] de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et au paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article 5 de la convention collective dispose qu' "un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et le guide accompagnateur ou…

… : 2 577,94 euros brut ; - à titre subsidiaire, requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] en contrat à temps complet à compter de juillet 2019 et en conséquence, condamner Mme [H] à verser : 12 666,32 euros brut ; - congés payés afférents : 1 266,63 euros brut ; - constater qu'aucune clause explicite ne vient prévoir…

La société [1] (SA) a engagé M. [Q] [W] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 en qualité d'ingénieur architecte système d'application, cadre, position III A, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.