Requalification : décisions et repères – page 107

à durée indéterminée. 2. Par lettre du 5 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 avril 2017, et mise à pied à titre conservatoire. 3. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 avril suivant. 4. Le 5 juin 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

les dispositions de la convention tripartite de transfert de personnel. 55. En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté présentées par M. [T] doivent être rejetées, ce en quoi le jugement déféré est confirmé. Sur la demande subsidiaire de requalification du licenciement 56. M. [T] soutient que le licenciement notifié le 8 octobre 2018 est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il n'a commis aucune faute dans le cadre du contrat de travail le liant à la société Citelum. 57. La société Citelum réplique que ce licenciement pour faute grave est parfaitement fondé, les fautes décrites dans la lettre de licenciement du 8 octobre 2018 étant parfaitement démontrées. Appréciation de la cour 58.

3 394 € brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 3 394 € brut au titre de l'indemnité de préavis ; - 339 € brut au titre des congés payés sur préavis ; - 1 500 € net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes relatives à la requalification de licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes relatives à l'origine professionnelle de son inaptitude ; - Débouter Mme [H] de ses demandes relatives aux temps de pause ; - Débouter Mme [H] de sa demande relative à l'absence de visite médicale ; - Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ; - Condamner Mme [H]…

[F] a été engagé en qualité de manoeuvre, à compter du 28 février 2017, par la société TGMR (la société), suivant un contrat de travail à durée déterminée de trois mois. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 10 mai 2017. 3. Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement d'un tribunal de commerce du 3 janvier 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société Alpha MJ étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aide Oise multi-service et désigné, la SCP Alpha MJ, en la personne de Me [H], en qualité de mandataire judiciaire. Contestant la légitimité de son licenciement, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil qui, par jugement du 16 octobre 2023, a : - jugé prescrite la demande de M. [E] en requalification de son licenciement ; - débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [E] à verser à la société Aide Oise multi-service, représentée par Me [H] ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux entiers dépens de l'instance. M.

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 22 mars et 20 septembre 2023), Mme [D] a été engagée en qualité de formatrice par la société Adonis suivant contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel durant huit ans à compter du 12 septembre 2011, à l'exception de quelques jours ou mois chaque année. 4. Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ainsi qu'en résiliation judiciaire.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2022), M. [O] a été engagé par la société Manpower France (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société ArcelorMittal Méditerranée suivant plusieurs contrats de mission du 3 août 2015 au 31 octobre 2016 puis du 1er juillet 2017 au 30 avril 2018. 2. Le 25 juin 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de la relation de travail à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire. Examen des moyens Sur quatrième moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors « que M.

[N] à l'égard de la société [Localité 7] fret 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat à durée déterminée avec la société AB transports [Localité 7] en contrat à durée indéterminée, à faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre et au titre du travail dissimulé Enoncé du moyen 5.

, à compter du 5 octobre 2009, suivant un contrat à durée déterminée, renouvelé deux fois, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012. 2. Le 14 décembre 2018, la salariée a été licenciée. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes calculées sur la base d'un temps complet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

en retenant le respect de la double motivation au sein de la lettre de licenciement, - dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes afférentes, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Castres en ce qu'il a débouté le salarié de toutes ses demandes afférentes à la requalification du licenciement intervenu en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Sur les frais irrépétibles et les dépens, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Castres en ce qu'il a débouté M. [B] [D] de sa demande de voir condamner la société Sobapa à lui verser des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Le 13 juin 1989, M. [Y] [M] était embauché en qualité d'APR1, niveau 1 - échelon 2 - coefficient 155, selon un contrat à durée indéterminée par la SAS Kertrucks, entreprise spécialisée dans la vente, l'entretien et la réparation de véhicules industriels, de cars et de bus qui applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Par avenant en date du 1er octobre 2005, M. [M] se voyait confier les fonctions de mécanicien spécialiste. A compter du 26 avril 2011 jusqu'au 17 octobre 2012, M. [M] était placé en arrêt de travail. Le 17 août 2012, la CPAM des Côtes d'Armor lui octroyait le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2012 pour reconnaissance d'invalidité de catégorie 2. Le 19 octobre 2012, à l'issue d'une visite médicale, le médecin du travail déclarait M.

[T] a été engagé en qualité de technicien, le 3 septembre 2007, par la société Envea, anciennement dénommée la société Environnement. Par avenant du 3 janvier 2011, il a été promu au poste de responsable services et support. 3. Il a été licencié le 14 juin 2018 pour faute grave. 4. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en licenciement nul et d'obtention du paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.