Requalification : décisions et repères – page 106

… de ces deux sanctions est accessoire à la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, elle est recevable en cause d'appel. Sur le temps de travail Selon l'avenant au contrat de travail du 11 juillet 2016, la durée de travail mensuelle est fixée à 58 heures 50 réparties sur 4…

… savoir : - débouter Mme [V] de sa demande principale de requalification de son temps partiel en un temps plein ; - débouter Mme [V] de sa demande subsidiaire de rappel d'heures complémentaires; - débouter Mme [V] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - débouter Mme [V] de sa demande de requalification de sa classification en tant…

… déloyale du contrat de travail, de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de la Sasu [H] [R] et des demandes financières découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné le Selarl [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu [4] à transmettre des bulletins de paie, un certificat de…

et de la procédure : Le 22 juin 2007, une altercation a opposé, sur un chantier en cours à [Localité 3] (Essonne), confié à la société LTE Construction, deux salariés de l'entreprise,.M. [P] [D] [X] (M. [D]), né le [Date naissance 3] 1950, et M. [W] [O].

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [Q] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée d'usage, par l'association [1] à compter du 23 décembre 2013 au 30 juin 2014, en qualité d'éducateur sportif. La relation contractuelle s'est poursuivie de façon successive sous contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au 9 juin 2018.

… le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

… produites. Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en temps plein La société sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel du 31 mai 2017 en contrat de travail à temps plein, faisant valoir que la conclusion d'un tel contrat résultait…

Mme [Y] [V] a été engagée par la société [2], par contrat à durée indéterminée du 8 janvier 2018 en qualité de consultante au sein du département investissements, statut cadre. A compter du 1er octobre 2019, selon une convention tripartite, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société SAS [1].

… appel incident en ce qu'il tend à remettre en cause la requalification, par le jugement dont appel, du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec les conséquences y attachées énoncées au dispositif du jugement dont appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions - débouter la Fédération des élus des entreprises…

… doit être revue à la hausse en conséquence de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ne s'explique pas davantage sur le complément d'indemnité de licenciement qu'elle sollicite. Il ressort du dernier bulletin de paie que la société [1] lui a versé une indemnité de licenciement. En l'absence de véritable…

… a débouté M. [Q] de ses demandes relatives à la requalification du licenciement et dit que le licenciement relevait d'une cause réelle et sérieuse. Par arrêt du 22 juin 2022, la cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde en toutes ses dispositions et le pourvoi de M. [Q] a été rejeté par la Cour de…

… requête reçue le 2 février 2022 aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et par voie de conséquence la condamnation de l'association [1] à diverses sommes pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 9 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de…