Requalification : décisions et repères – page 105

… qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 octobre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail,…

… en raison du handicap et à titre subsidiaire sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, Mme [I] a saisi le 7 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 6 octobre 2022 a : - dit que le…

… de prud'hommes de Saint-Etienne d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de la commune et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 28 avril 2025, le conseil de prud'hommes de…

… : - s'est déclaré compétent et a ; - Ordonné la requalification des contrats à durée déterminée d'usage de Monsieur [Z] [O] en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d'ancienneté au 23 avril 1993 ; - Fixé la rémunération mensuelle à 2 776 euros brut; - Condamné la commune de [Localité 7] à payer à Monsieur [Z] [O] les sommes…

… nul doit être rejetée. b) Sur la demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par…

… travail, sans qu'il y soit donné suite. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, le 30 janvier 2024, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle. Par…

… lieu de constater que Mme, [P] sollicite uniquement la requalification de son licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle, la qualification éventuellement erronée de l'inaptitude ne privant pas le licenciement contesté de cause réelle et sérieuse. En conséquence, c'est à juste titre par des dispositions…

… de son licenciement pour discrimination, et non la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; que la juridiction prud'homale ne pouvait statuer au-delà de ce qui lui était demandé'; Qu'en réplique, Mme [R] [Z] soutient que la cause du licenciement a été discutée devant le conseil de…

… 2022 -164,43 euros au titre des congés payés, la requalification du départ à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul -33865,51 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -94840 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -56904 euros à titre d'indemnité pour violation du statut…

… de Bourg en Bresse d'une demande tendant à la requalification de la convention d'hébergement du 1er septembre 2015, en contrat de travail. Il a aussi formé diverses demandes à caractère indemnitaire. Par un jugement rendu le 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse a considéré que la demande de requalification de la convention…

… demandes Madame [W] [K] au titre de l'indemnité pour requalification du CDD en CDI, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, ' CONDAMNER Madame [W] [K] à payer à la SAS [3] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' CONDAMNER…

… salariés: - Mme [L] [G]: * 1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M. [O] [D]: * 1.759,72 € au titre de la requalification du contrat de…