Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 mars 2026, 22/05482

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

27/03/2026

Numéro d'affaire

22/05482

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05482 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOLM , [N] C/ , [K], [U] , [K], [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - F…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05482 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOLM , [N] C/ , [K], [U] , [K], [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 07 Juillet 2022 RG : F20/00090 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANT : , [Q], [N] né le 27 Décembre 1948 à, [Localité 1] , [Adresse 1] , [Localité 2] représenté par Me Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTES, avocat au barreau d'AIN INTIMÉS : , [U], [T], [E], [K] , [Adresse 2] , [Localité 3] représentée par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON , [F], [K] , [Adresse 3] , [Localité 4] représenté par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) q…