Requalification : décisions et repères – page 104

… son contrat de travail le 15 mai 2024. Sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, Mme [K] [G] épouse [I] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 25 mars 2025 : FIXE la…

… de NIMES, le 27 mars 2025, en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et fixé, à ce titre, la créance de Madame [H] au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] [R] à la somme de 16.601,83 euros bruts à titre de rappel de salaire, INFIRMER le jugement rendu par le…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa…

… et sérieuse et débouté M. [L] [O] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. * existence d'une cause réelle et sérieuse - inaptitude consécutive à manquement de l'employeur Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que…

La société [1] (ci-après désignée [1]) est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers.

… irrecevables les demandes de Mme [G] tendant à : la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 5 325,43 euros au titre des indemnités de licenciement, la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 25 820,24 euros au titre des…

… le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur. 4. Par courrier du 24 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour inaptitude. 5. Par jugement de départage du 17 novembre 2021, le conseil de…

… d'une démission'; l'a débouté des demandes suivantes': requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement, et au paiement de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement de 2'623,22'€, au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 10'492,88'€, au paiement de l'indemnité…

… euros au titre du rappel de salaire en lien avec la requalification du contrat de travail à temps complet, outre 1 896,88 euros au titre des congés payés afférents ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [X] [P] le 30 août 2018 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamné…

… ses demandes salariales et indemnitaires au titre de la requalification de son licenciement, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir les demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme…

, pour faire grief à la salariée de n'avoir pas traité la demande de M. [T], promoteur immobilier, présentée par mail du 20 avril 2020, et tendant à clôturer la vente d'un bien au profit de la SCI [2] avant la fin du délai de péremption au mois de juin 2020, d'une part, et de n'avoir pas satisfait ce même client quand elle est intervenue sur ses dossiers…

… qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 4 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail,…