Requalification : décisions et repères – page 103

… sauf en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en un licenciement injustifié'' ; qu'ainsi, Mme [H] non seulement ne présentait aucune demande tendant à l'infirmation du jugement, mais en outre ne mentionnait pas, parmi les chefs de dispositif dont elle ne demandait pas la confirmation, ceux l'ayant…

… de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, subsidiairement, de le…

il résulte qu'il pouvait à tout le moins jusqu'au 10 novembre 2020 engager une action en reconnaissance et indemnisation du harcèlement moral allégué et dans ce même délai de cinq ans engager une action en nullité du licenciement en arguant de ce que le harcèlement moral avait causé l'inaptitude médicalement reconnue.

… à durée déterminée avant son terme, alors « que la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat de travail ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié ou de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du…

… le débouter de ses demandes découlant de sa demande en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge, saisi d'une demande de…

… graves fondé ; - débouter Mme [S] [T] de sa demande de requalification et de ses demandes financières attachées ; - juger que Mme [S] [T] ne rapportait pas la preuve des faits de harcèlement moral dont elle aurait été la victime ; - en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation de ce chef; - à titre subsidiaire : - limiter la demande de…

… ses dispositions qui déboutent M. [Q] de sa demande de requalification du licenciement et de sa demande financière subséquente, la cour relève toutefois que les éléments médicaux qu'il produit établissent que M. [Q], qui souffrait d'une sciatique et dont le disque lombaire L4L5 était écrasé, a subi une arthrodèse lombaire en 2002, que l'irm réalisée le 15…

Saisi sur requête introduite le 15 mai 2025 par Mme [J] [K], le conseil de prud'hommes d'Annemasse a, par jugement du 18 décembre 2025 : - Requalifié la prise d'acte du 18 mars 2025 en licenciement nul du fait du harcèlement subi ; - Condamné M.

… la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de leur emploi en un poste d'aide soignant. 4. Par lettres du 10 août 2018, l'employeur leur a notifié un avertissement pour avoir transmis à la juridiction prud'homale des extraits du journal infirmier, contenant des données couvertes par le secret médical, et les a mis en demeure,…

… a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités. Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de…

… n'est pas saisie de cette fin de non recevoir. Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du code du travail «Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente…

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Il résulte des articles L. 1231-1 , L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.