Requalification : décisions et repères – page 102

… Estimant que sa démission est équivoque, il demande sa requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvrant droit au versement des indemnités qu'il réclame. Dans ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2025 notifiées par voie électronique, l'association [1] demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de…

… de M. [Q] en est la conséquence directe. La requalification du licenciement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est en conséquence ordonnée et le jugement déféré infirmé de ce chef. 16. Son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [Q] peut prétendre à la réparation du préjudice qui a résulté de la perte de…

… de travail : -au titre du rappel de salaire pour requalification du poste de travail AM1: 1/ Pour la période de travail à temps partiel : -3.597 euros brut de rappel de salaire au titre de la requalification du poste de travail en AM1 au cours de la période de travail à temps partiel 24h -359 euros brut d'indemnité compensatrice de congé payés au…

… de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 03 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a: '- Débouté Mme [L] [M] de l'ensemble de ses demandes,…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur le licenciement : En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 31 juillet 2020 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : ' Nous faisons suite à l'entretien préalable du 17 juillet 2020 auquel…

… date du 09 novembre 2023 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANTS Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 3] Syndicat [1], sis [Adresse 4] Syndicat SYNDICAT CGT ADECCO, sis [Adresse 4] Représentés par Me Anne-Sylvie GRIMBERT, postulant, avocat au…

… jugement du conseil de prud'hommes que, du fait de la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, M. [R] a été condamné à payer à la société [1] la somme de 8 775 euros au titre du préavis non exécuté. En conséquence, le préavis dû par le salarié à l'employeur a une nature indemnitaire. De plus, s'agissant d'une…

… le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement…

… de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' dit que le licenciement de M. [L] [T]…

… le jugement entrepris le déboutant de ses demandes de requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, alors « que lorsque, devant la cour d'appel de Nouméa, l'affaire a été radiée faute pour l'appelant d'avoir déposé son mémoire ampliatif dans le délai de trois mois, l'affaire est…

… de préavis, de licenciement que justifierait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12. De ces énonciations et constatations, dont il ressortait que les dispositions impératives de la loi française relatives au statut légal des journalistes et au licenciement qui prévoient le versement d'indemnités de préavis et de…

… elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une…