Requalification : décisions et repères – page 101

… de travail aux torts de son employeur ainsi que la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juin 2018. Le 7 août…

… prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt…

… fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet non prescrite, alors « que l'action en requalification à temps complet est une action en paiement de salaire qui se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître…

… [P] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu…

… 4 mai 2021, la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société à lui payer notamment des indemnités de rupture, ainsi que des rappels, pour les années 2019 à 2021, de primes de nuit. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et…

… [1] commerce [2]'. La requête indique demander la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, ainsi que des dommages-intérêts et salaires. Par jugement du 21 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ainsi statué : 'Déclare la citation…

… de prud'hommes d'Epernay, en demandant notamment la requalification de la relation de travail. Par un jugement du 17 novembre 2025, le conseil : S'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims ; Condamne Mme [T] [F] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure…

… du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et d'un licenciement abusif, cet arrêt ayant également dit que le grief de discrimination à son encontre était caractérisé mais ayant refusé sa réintégration. Par arrêt du 18 janvier 2023 la chambre sociale de la Cour de cassation a…

… [1] à lui régler les indemnités consécutives à cette requalification et débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, statuant à nouveau, - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [E] en démission, - débouter monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, à titre reconventionnel : - condamner M. [E] à payer à la…

… [W] produit des éléments au soutien de sa prétention de requalification portant sur l'identité et le poste de la personne qui l'a remplacée pendant son congé maternité (pièce 68 et 69), puis sur l'identité (Mme [G]) et le poste de la personne qui a été affectée sur le site [9] 58 à compter de mars 2023 (pièces 70 et 71), il doit être considéré qu'il s'agit…

… Prud'hommes de Paris, saisi par M. [L] d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes au titre de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1], a rendu la décision suivante : "- Fixe la moyenne des salaires à 1696,13 euros. -Requalifie le contrat de travail verbal en…

… en un contrat à durée indéterminée ; Au titre de la requalification du contrat de travail en CDI 1188,48 euros net ; Condamner la société [1] à verser à M. [H] les rappels suivants : Août 2024 : 740,96 euros brut ; Septembre 2024 : 887,33 brut ; Octobre 2024 : 539,38 brut (du 1er au 18 octobre 2024) ; Soit un total de 2167,67 euros brut ; Congés payés…