Requalification : décisions et repères – page 100

La société [2] a pour activité la maintenance des installations techniques des centres commerciaux. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 octobre 2014, M. [N] [A] a été engagé par la Société [2] en qualité de technicien de maintenance. La société [2] relève de l'accord multiservice immobilier.

… de précarité, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, · 2'131,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, · 1'277 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, · 500 euros de dommages et intérêts pour…

… sur ce point. Sur les conséquences financières de la requalification de la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse Compte tenu des éléments versés aux débats par les parties, le salaire mensuel moyen de Mme [N] qui est retenu s'élève à 2 372,12 euros. Les montants de l'indemnité compensatrice de préavis et ses congés payés afférents, de…

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 14 mai 2005, M. [W] [L] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de la surveillance, en qualité d'agent de sécurité, catégorie agent d'exploitation, niveau 3, échelon 1, coefficient 130.

… prud'hommes a rendu la décision suivante : PRONONCE la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; CONDAMNE la SARL [1] à verser les sommes suivantes de : -1500 euros à titre de requalification du CDD en CDI -1500 euros à titre de préavis -150,00 euros à titre de congés payés sur préavis -4139,30 euros à titre de rappel de salaire de…

La SARL [2] a engagé M. [V] [J] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020 en qualité de chauffeur-livreur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport routier. Par lettre notifiée le 24 novembre 2020, M.

Par contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2021, la SAS [1] a recruté [X] [D] en qualité de responsable de boutique au sein de l'établissement ayant pour activité la boulangerie et la pâtisserie.

… réelle et sérieuse, Déboute Mme [O] de sa demande de requalification de son poste, de sa demande indemnitaire et de sa demande de rappel de salaires en découlant, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, Condamne Mme [O] aux dépens, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 20…

… ; Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande de requalification de licenciement pour inaptitude professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour…

… encontre. Le salarié sera donc débouté de sa demande en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande indemnitaire consécutive. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 22. Le salarié réclame le paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et…

… ma démission, motivé uniquement, par votre peur de requalification au tribunal des prud'hommes. Concernant vos réponses à mes accusations, je tenais à vous re confirmer que celles-ci seront établies devant le tribunal compétent avec preuves et témoignages à l'appui même si vous les contestez sur ce courrier. Il vous faudra d'ailleurs en apporter la…

… discrimination'; débouter le salarié de sa demande de requalification du licenciement en un licenciement nul'; débouter le salarié de sa demande indemnitaire y afférente'; dire que le licenciement litigieux repose sur une cause réelle'; dire que le licenciement litigieux repose sur une cause sérieuse'; débouter le salarié de sa demande de requalification…