Cour de cassation · 19 mars 2025

ée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire sur mise à pied, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

ssation 10. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire sur mise à pied, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les aut

ré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022) et les productions, M. [W] a été engagé en qualité de responsable commercial en charge de la zone Chili, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 janvier 2000, par la Société française d'exportation des ressources éducatives, à la disposition de laquelle il avait été mis par le ministère de l'Education nationale à compter du 1er janvier 1997. 2. Il a été licencié le 5 juillet 2018. 3. Le salari

it été mis par le ministère de l'Education nationale à compter du 1er janvier 1997. 2. Il a été licencié le 5 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de diverses demandes en paiement relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, aliné

tion nationale à compter du 1er janvier 1997. 2. Il a été licencié le 5 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de diverses demandes en paiement relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n

tion de laquelle il avait été mis par le ministère de l'Education nationale à compter du 1er janvier 1997. 2. Il a été licencié le 5 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de diverses demandes en paiement relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En applicatio

ement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et de toutes ses demandes, alors « qu'à défaut de comporter les mentions prescrites par l'article L. 3121-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avo

d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que les témoins mentionnent ce qu'ils ont observé s'agissant du temps de travail en France du salarié qui ne travaillait que quatre jours par semaine, hors vacances scolaires, moins de cinq heures par jour, alors que les bulle

a demande de M. [W] en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de ses demandes en paiement de rappels de salaire de juin 2016 à mai 2018 subséquentes, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renv

tient que les témoins mentionnent ce qu'ils ont observé s'agissant du temps de travail en France du salarié qui ne travaillait que quatre jours par semaine, hors vacances scolaires, moins de cinq heures par jour, alors que les bulletins de salaire établissent l'accord qui s'est formé sur la durée exacte mensuelle convenue après lissage de son temps de travail annuel, missions à l'étranger incluses. 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres tirés des heures effectivement accomplies par le salarié et de la moyenne mensuelle en résulta

nue, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire sur mise à pied, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépen

lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [W] en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de ses demandes en paiement de rappels de salaire de juin 2016 à mai 2018 subséquentes, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

s textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire sur mise à pied, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS,

La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire sur mise à pied, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [W] en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de ses demandes en paiement de rappels de salaire de juin 2016 à mai 2018 subséquentes, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans

mment à la disposition de l'employeur. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que les témoins mentionnent ce qu'ils ont observé s'agissant du temps de travail en France du salarié qui ne travaillait que quatre jours par semaine, hors vacances scolaires, moins de cinq heures par jour, alors que les bulletins de salaire établissent l'accord qui s'est formé sur la durée exacte mensuelle convenue après lissage de son temps de travail annuel, missions à l'étr

ié qui ne travaillait que quatre jours par semaine, hors vacances scolaires, moins de cinq heures par jour, alors que les bulletins de salaire établissent l'accord qui s'est formé sur la durée exacte mensuelle convenue après lissage de son temps de travail annuel, missions à l'étranger incluses. 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres tirés des heures effectivement accomplies par le salarié et de la moyenne mensuelle en résultant après lissage de son temps de travail annuel insusceptibles de caractériser la durée, hebdomadaire ou mensuelle

issage de son temps de travail annuel, missions à l'étranger incluses. 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres tirés des heures effectivement accomplies par le salarié et de la moyenne mensuelle en résultant après lissage de son temps de travail annuel insusceptibles de caractériser la durée, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses dem