Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 19 mars 2025, 22/05208

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

19/03/2025

Numéro d'affaire

22/05208

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05208 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05208 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW6C Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/03753 APPELANT Monsieur [P] [N] [D] Né le 26 avril 1991 au Cap [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie ROBINAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 140 INTIMEE S.A.S. HDI TRANS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christop…