Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-17.450
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 7 mai 2015, la salariée a été victime d'un accident de travail.
- Solution: Cassation.
- Moyen: La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de nullité des avertissements des 21 juillet 2014 et 31 juillet 2014 irrecevable pour cause de prescription.
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- Réponse: En application de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, le principe de l'unicité de l'instance n'est plus applicable pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Inaptitude inaptitude le 11 mars 2016
- Licenciement licenciement pour inaptitude le 11 mars 2016
- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale le 12 mars 2018
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nîmes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° T 23-17.450 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], [Localité 11], a formé le pourvoi n° T 23-17.450 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 9], [Localité 6], 2°/ à l'AGS CGEA [Localité 7], délégation régionale du Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 7], 3°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 12], [Localité 2], 4°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 10], anciennement dénommée société Cambon, agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. [E], domiciliée en son établissement secondaire [Adresse 3], [Localité 5], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à Mme [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 2].
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), Mme [X] a été engagée en qualité de carreleur, le 23 avril 2012, par M. [E]. 3.
Les 15 septembre et 2 octobre 2014, le médecin du travail lui a prescrit une restriction de port de charges.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/03/2025
- Numéro d'affaire
- 23-17.450
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), Mme [X] a été engagée en qualité de carreleur, le 23 avril 2012, par M. [E]. 3. Les 15 septembre et 2 octobre 2014, le médecin du travail lui a prescrit une restriction de port de charges. Le 7 mai 2015, la salariée a été victime d'un accident de travail. 4. La salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'un seul examen intervenu le 1er février 2016 pour cause de danger immédiat et son employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude le 11 mars 2016. 5. M. [E] a fait l'objet le 27 septembre 2017 d'une procédure de redressement judiciaire et la société Cambon a été désignée en qualité de représentant des créanciers. Par jugement du 2 octobre 2018, la procédure de redressement judiciaire a été clôturée. 6. Contestant la légitimité de sa rupture, la salariée a saisi la juridiction…