Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 24 mars 2025, 22/01526

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

24/03/2025

Numéro d'affaire

22/01526

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2025 N° RG 22/01526 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF3L AFFAIRE : [C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2025 N° RG 22/01526 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF3L AFFAIRE : [C] [E] épouse [H] C/ S.A.S. EUROP NET II Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE - N° Section : C N° RG : 21/00055 LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [C] [E] épouse [H] née le 01 janvier 1961 à [Localité 4] de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vincent NICLOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 756 **************** INTIMÉE S.A.S. EUROP NET II N° SIRET : 518 515 564 Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE d…