Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-20.633

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2013

Numéro d'affaire

12-20.633

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02027

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société HMC Domaines du Sole…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société HMC Domaines du Soleil à compter du 5 janvier 1998 en qualité de chef comptable ; qu'elle a été élue en avril 1999 membre de la délégation unique du personnel et désignée, en juin 1999, en qualité de délégué syndical ; que sur le fondement de la décision du 7 mars 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de la licencier pour un motif disciplinaire, son licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 mars 2003 ; que, par un jugement du 16 décembre 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pa…