Requalification : décisions et repères – page 99

2.Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 mai au 27 août 2017 et à compter du 17 octobre 2018. 3. Le 20 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 4. Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

ceux qui étaient handicapés lors d'activités éducatives et scolaires, ce qui avait provoqué de graves problèmes de dos et un syndrome anxio-dépressif justifiant de multiples arrêts de travail à l'origine de son inaptitude ; qu'en écartant toute violation de l'obligation de sécurité aux motifs inopérants tirés de ce que Mme [V] n'avait pas sollicité la requalification de la succession anormale de CDD ou encore de ce que l'association ARI avait soumis la salariée à des visites périodiques annuelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'association ARI qui avait connaissance des risques auxquels était exposée la salariée, avait pris des mesures pour préserver sa santé et sa sécurité au travail notamment par la mise en place d'un programme de prévention, par un signalement auprès du service de…

[X] a été engagé en qualité de producteur délégué radio et de chroniqueur par la société nationale de radiodiffusion Radio France suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage pour la période du 12 février 1996 au 10 juillet 2017, date à laquelle la relation contractuelle a pris fin. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 14 juin 2017, afin de solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 3.

1. M. [V] [H], soutenant avoir travaillé en tant qu' ouvrier agricole pour le compte du GFA Château [5] et de M. [L] [T]; sans contrat de travail écrit à compter du mois de janvier 2019; et avoir été congédié le 10 juin 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, par requête reçue le 21 décembre 2021, aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et voir condamner solidairement le GFA Château [5] et M. [L] [T] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Devant le conseil de prud'hommes, le GFA Château [5] contestait être l'employeur de M. [H] et M. [T] n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire rendu le 29 septembre 2022, le conseil de prud'hommes, jugant que l'action de M.

à qui elle reprochait les faits de harcèlement et auprès duquel M. [G] [O] avait menacé d'intervenir afin de la faire licencier, - son préjudice justifie l'octroi de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, ce qui correspond à peine à plus d'un an de salaire.

Par courrier du 9 décembre 2020, Madame [R], par l'intermédiaire de son conseil, a informé son employeur de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Par acte du 1er mars 2021, Madame [R] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment d'obtenir : - la requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement imputable à l'employeur en date du 9.12.2020 ; - la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; - paiement de diverses indemnités. Par ordonnance du 10 mai 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est déclarée incompétente et dit n'y a pas lieu à référé.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 8 janvier 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 janvier et mise en délibéré au 28 mars 2025. MOTIFS Sur la demande de requalification de la classification professionnelle En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective applicable.

Eurexo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de son exception de péremption d'instance. Requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme [U] en contrat de travail à durée indéterminée. Fixer le salaire mensuel de référence de Mme [G] [U] à 1 581,67 euros. Condamner la S.A.S.

M.[X] [K] a été engagé par la société MIC, spécialisée dans la tôlerie industrielle, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, à compter du 16 novembre 2015, en qualité de responsable de production, transformée en contrat à durée indéterminée. Il a été victime le 19 février 2019 d'un malaise sur son lieu de travail qui a été pris en charge en tant qu'accident du travail, en lien avec une crise d'angoisse ayant nécessité le déplacement des sapeurs-pompiers. Placé à cette date en arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail selon un avis du 9 septembre 2020, avec la mention que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Après un entretien préalable fixé au 2

Dit que le salaire de référence de Monsieur [D] est fixé à la somme de 2'598,78 euros, En conséquence, Condamné la société IMATECHNOLOGIE en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [D] les sommes suivantes': *5'235,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité de requalification, *2'598,78 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, *5'197,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *7'263,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1'947,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la…

En application de l'article L.1226-4 du Code du travail, votre préavis d'une durée de 2 mois ne sera pas exécuté et votre licenciement prendra effet à la date d'envoi de la présente lettre. Si votre préavis est pris en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement, son inexécution, ne donnera en revanche, pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. ['] ' Le 08 octobre 2020, monsieur [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bobigny en requalification de son licenciement au titre d'une inaptitude professionnelle et en paiement de diverses indemnités.

supplémentaires impayées pour considérer que la prise d'acte était fondée et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Palony fait également état de la prise en compte d'une prise d'acte non formalisée puisque le conseil de prud'hommes mentionne l'absence de production du courrier de prise d'acte tout en retenant une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient ici de rappeler que la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut même être présentée par l'avocat d'un salarié au nom de son client.