Requalification : décisions et repères – page 98

… de Paris par requête du 21 juillet 2020, aux fins de requalification de la relation contractuelle. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris : - s'est déclaré compétent, - a requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat à durée indéterminée à temps partiel, - a fixé le salaire de référence à 3 095 euros bruts, -…

par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023, portant sur un indu d'un montant en principal de 6 700,97 euros correspondant à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) perçue sur la période du 1er mai 2016 au 8 juillet 2016, outre frais.

… a débouté M. [Y] [T] de ses demandes relatives : - à la requalification du licenciement - aux demandes financières fondées sur un licenciement sans cause - à un rappel de salaires - à une indemnité compensatrice de congés payés; Le confirme pour le surplus Statuant à nouveau sur ces points, Dit que le licenciement de M. [Y] [T] n'est pas fondé ; Fixe les…

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [B] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 8 décembre 2016, en qualité d'employée polyvalente. La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique au contrat de travail.

… été régularisées, - débouté Mme [O] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et les congés…

Faits et procédure : Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - requalifié la faute grave de M. [B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M.

… prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir : un rappel de salaire, le remboursement de frais, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de…

… sa reclassification au niveau 3-1 coefficient 170, la requalification de son contrat en contrat à temps plein, un rappel de salaire sur ces bases, des dommages et intérêts à raison du préjudice subi à cause du prêt illicite de main d'oeuvre et du marchandage commis par la SAS [1]. Elle a également demandé l'annulation de l'avertissement, des dommages et…

… de prud'hommes d'Annemasse afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 4 décembre 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [B] est sans cause…

… de son contrat de travail et de ses demandes de requalification de cette résiliation judicaire en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et par suite de ses demandes : - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - d'indemnité de licenciement ; - de dommages et intérêts pour licenciement nul ou licenciement sans…

MM. [G] a été embauchée à compter du 1er mars 2022 par la SAS [2] en contrat à durée indéterminée en qualité de Directrice administrative et financière. La SAS [2] exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de solutions électroniques, ainsi que de conseil et d'assistance dans le domaine de l'électronique. Elle emploie 15 salariés.

Suivant contrat à durée indéterminée, la SARL [1] (la société) a engagé M. [I] [L] (le salarié) en qualité d'ouvrier de fabrication ' boulanger ' Tourier ' 3e catégorie, 2e échelon coefficient 240, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée du travail fixée à 169 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 287, 99 €.