Cour d'appel de Douai · 31 janvier 2025

, en la personne de son représentant légal, 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société GCA SUPPLY LOGISTICS, en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre du préavis non effectué, - a dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Vu l'appel formé par M. [H] [W] le 23 novembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [H] [W] transmises au greffe par voie électronique le 28 octobre 2024 et celles de la s

TICS à lui payer, avec intérêt au taux légal : -10000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux ent

au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS demande : -

icenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Que c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. Que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul qu'à la condition que le

salarié repose exclusivement sur un harcèlement moral non établi ; Que le bien-fondé de la prise d'acte opérée par le salarié n'est pas établi ; Que la rupture du contrat de travail de M. [H] [W] s'analyse par voie de conséquence en une démission ; Qu'en conséquence, les demandes formées à ce titre en doivent être rejetées ; Attendu qu'il n'est pas contesté que M. [H] [W] a quitté l'entreprise sans respecter de préavis ; Que l'indemnité réclamée par l'employeur à ce titre, dont le quantum, n'est pas contesté par le salarié, doit être acc

9, avec reprise d'ancienneté au 3 juin 2019 en qualité d'ouvrier. Le 12 novembre 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 28 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 novembre 2023, lequel : - n'a pu dire et juger que la prise d'acte de M. [H] [W] soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a débouté M. [H] [W] de l'intégr

le conseil de prud'hommes de Valenciennes pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 novembre 2023, lequel : - n'a pu dire et juger que la prise d'acte de M. [H] [W] soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a débouté M. [H] [W] de l'intégralité de ses demandes, - a condamné M. [H] [W] à payer à la société GCA SUPPLY LOGISTICS, en la personne de son représentant légal, 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédu

iété GCA SUPPLY LOGISTICS transmises au greffe par voie électronique le 19 mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture du 7 novembre 2024, M. [H] [W] demande : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris - de juger que la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société GCA SUPPLY LOGISTICS à lui payer, avec intérêt au taux légal : -10000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure

la société GCA SUPPLY LOGISTICS suivant contrat à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 2 septembre 2019, avec reprise d'ancienneté au 3 juin 2019 en qualité d'ouvrier. Le 12 novembre 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 28 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 novembre 2023, lequel : - n'a pu dire et juger que la prise d'acte de

al à son préjudice ; Que le harcèlement moral dont M. [H] [W] fait état n'est donc pas établi ; Que la demande de dommages-intérêts formée par M. [H] [W] à ce titre doit donc être rejetée ; Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [H] [W] Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il rep

; Que la demande de dommages-intérêts formée par M. [H] [W] à ce titre doit donc être rejetée ; Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [H] [W] Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réell

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

-3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas requalifié la prise d'acte de M. [H] [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre du préavis non effectué, - de condamner M. [H] [W] à

spect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas requalifié la prise d'acte de M. [H] [W] en licenciement sa

- 415 euros au titre du préavis qu'il n'a pas effectué, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [H] [W] aux entiers dépens. SUR CE, LA COUR Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Attendu qu'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé

ver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèleme

ARRÊT DU 31 Janvier 2025 N° 121/25 N° RG 23/01477 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGWN PN/RS AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 06 Novembre 2023 (RG 21/00064 -section ) GROSSE : Aux avocats le 31 Janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELA

inée à temps plein prenant effet le 2 septembre 2019, avec reprise d'ancienneté au 3 juin 2019 en qualité d'ouvrier. Le 12 novembre 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 28 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 novembre 2023, lequel : - n'a pu dire et juger que la prise d'acte de M. [H] [W] soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et séri

de la rupture de son contrat de travail. Le 28 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 novembre 2023, lequel : - n'a pu dire et juger que la prise d'acte de M. [H] [W] soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a débouté M. [H] [W] de l'intégralité de ses demandes, - a condamné M. [H] [W] à payer à la société GCA SUPPLY LOGISTICS, en la personne de son

au taux légal : -10000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGIS

: -10000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS d