Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 novembre 2024, 21/05920

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

28/11/2024

Numéro d'affaire

21/05920

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05920 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05920 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD64V Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° F 20/00024 APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 INTIMÉE S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des…