Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 novembre 2024, 22/00137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

06/11/2024

Numéro d'affaire

22/00137

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00137 - N° Portali…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE47G Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01055 APPELANT Monsieur [S] [V] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Romain ROYAUX, avocat au barreau D'ARDENNES INTIMEE S.A.S. BRINK S EVOLUTION La société Brink¿s Evolution société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 613 678, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civi…