Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 septembre 2024, 22/03274

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

20/09/2024

Numéro d'affaire

22/03274

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 24/764 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 2…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 24/764 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03274 N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BU Décision déférée à la Cour : 28 Juillet 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur [S] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.R.L. POLYGARD prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 441 876 968 00039 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pa…