Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-21.798

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M.

SOMMER, président Arrêt n° 838 FS-D Pourvoi n° Y 22-21.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [D] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.798 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat Union des travailleurs guyanais, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

La caisse générale de sécurité sociale de Guyane a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident provoqué invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K] et de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Union des travailleurs guyanais, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 6 mai 2022), Mme [K] et M. [L] ont été engagés en qualité d'agents administratifs par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane suivant contrats à durée déterminée des 16 et 17 décembre 2010, dont le terme était prévu le 19 mars 2011. 2.

Les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 à l'effet d'obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à leur verser une indemnité de requalification. 3.

Le 17 mars 2011, ils ont saisi la même juridiction, au fond, des mêmes demandes. 4.

Par ordonnance de référé du 18 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Cayenne a notamment ordonné la poursuite des contrats de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les demandes en requalification.

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident et provoqué de l'employeur 5.