Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 29 juillet 2024, 24/00347

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 1-11 référés

Date

29/07/2024

Numéro d'affaire

24/00347

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 29 Juillet 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 24/00347 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJHW S.A.S.U.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 29 Juillet 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 24/00347 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJHW S.A.S.U. TSF DRIVE C/ [D] [C] Copie exécutoire délivrée le : 29 Juillet 2024 à : Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Juin 2024. DEMANDERESSE S.A.S.U. TSF DRIVE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 15 Juillet 2024 en audience publique devant Marc MAGNON, Président, délégué par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débat…