Requalification : décisions et repères – page 117

Mme [D] [F] a été embauchée par la société Funecap Sud-Est par contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 2016 en qualité d'hôtesse-vendeuse, statut employé, niveau 2, position 1. Par avenant en date du 30 juillet 2017, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée concernant un poste de conseillère funéraire, statut agent de maîtrise, niveau 4, position 1. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres. Par lettre du 18 mai 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 26 mai 2020. Par lettre datée du 11 juin 2020, elle a été licenciée pour faute grave.

ni de licenciement. De plus, vous avez fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 13 août 2018. Dès lors, la période non travaillée du 21 août 2018 à la date de notification de la présente lettre ne sera pas rémunérée. (') » Le 2 septembre 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . Dit et jugé que : le licenciement est fondé sur une faute grave . Débouté M. [X] représenté par Maître Bellone : . de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses .

Par lettre recommandée du 30 juillet 2021 envoyée le 3 août suivant, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 15 septembre 2021, Mme [Y] a été placée en redressement judiciaire, puis le 8 décembre 2021en liquidation judiciaire, Maître [L] étant nommée mandataire liquidateur. Sollicitant au vu des manquements de son employeur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail, M.

à temps partiel pour une durée annuelle de 1 320 heures. 3. Leurs contrats de travail ont été rompus le 13 mars 2018, à l'issue du délai de réflexion dont ils disposaient après leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 4. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture, obtenir la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche 5.

1998, n° 97-40.266) - le virement Carpa réalisé par la société, d'un montant de 2 296,15 euros nets, soit 3 073,23 euros bruts, « correspondant à 9 mois de salaire sur la base des trois derniers mois de salaire » retenait la moyenne des 3 derniers mois de salaire effectivement perçus par Mme [D]-[I] avant son licenciement, et non la moyenne de salaire résultant de la requalification en CDI à temps plein de son CDD, dont la durée du travail avait été réduite à la portion congrue après la saisine du conseil de prud'hommes et avant le licenciement intervenu en cours de procédure; - La moyenne de salaire, telle qu'indiquée dans ses conclusions par Mme [D], et correspondant au rappel de salaire objet des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes de Bobigny « du 1er juin 2017 jusqu'à la date du…

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2021 en ce qu'il a statué ultra petita en requalifiant le licenciement de M. [M] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et en lui allouant le somme de 12.000 euros de dommages et intérêts à ce titre, méconnaissant ce faisant les termes du litige et violant le principe du contradictoire, En conséquence, À titre principal, - retrancher du jugement entrepris la requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - retrancher du jugement entrepris la condamnation de l'association A.G.E.C.E.

Le19 juillet 2017, il a conclu un nouveau contrat à durée déterminée pour la période du 21 août 2017 au 20 avril 2018. Par avenant en date du 09 avril 2018, son contrat a été prolongé jusqu'au 21 décembre 2018. Le 18 juin 2018, il a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Quimper afin d'obtenir : - à titre principal, la poursuite des relations contractuelles avec l'AFPA, la requalification des CDD en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité de requalification, - à titre subsidiaire, si le conseil ne fait pas droit à la demande de maintien du contrat, le paiement de l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse. Le 11 juillet 2018, M.

en particulier, l'arrêt de la cour d'appel de Reims cité se prononce sur la prime de risque commercial et la demande de résiliation judiciaire, les heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et le remboursement de la caution versée en garantie des marchandises consignées et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles mentionne, tout en rejetant une demande de requalification en contrat de travail, que le gérant salarié est soumis, en application de l'article L. 7321-2 du code du travail, aux dispositions des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés et à celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail. C'est ainsi justement que M.

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi'; INFIRME le jugement entrepris, statuant à nouveau, REQUALIFIE la prise d'acte par M. [M] selon lettre du 23 septembre 2020 de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse DEBOUTE la société Arvi'trans de sa demande de requalification de la prise d'acte en démission CONDAMNE la société Arvi'trans à payer à M.

non professionnelle par lettre datée du 14 août 2014. A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de 11 ans et 11 mois et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 799,24 euros. L'effectif de l'entreprise était de moins de onze salariés. Le 5 mars 2015, Mme [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Périgueux aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités notamment pour travail dissimulé et de rappels de salaires ainsi que le remboursement de cotisations de complémentaire santé.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société AGYLA est une entreprise de services du numérique qui accompagne ses clients dans leur transformation digitale. Madame [B] [Y] a été engagée par la société AGYLA, pour une durée indéterminée à compter du 5 février 2018, en qualité de consultante cloud computing, avec le statut de cadre. La relation de travail était régie par la convention collective des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec. A compter de la fin du mois de février 2018, Madame [Y] a été amenée à effectuer une mission chez un client de la société AGYLA, la société ACENSI, qui l'a elle-même affectée au sein d'une société tierce, la société CARBOAT MEDIA. Il a

Cette analyse commande d'infirmer le jugement déféré. Sur la prise d'acte La cour a jugé ci-avant que M. [Y] a été l'objet d'une discrimination syndicale. La persistance des manquements retenus durant la relation contractuelle empêche de par leur gravité la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.Toutefois, M. [Y] sollicite uniquement la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, la cour, statuant dans la limite des demandes, requalifie la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.