Procédure prud'homale : décisions et repères – page 90

M. [N] [S] [T] a été engagé par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 2 janvier 2012, en qualité de technicien. En dernier lieu, il relevait du niveau 2, de l'échelon 3 et du coefficient 190. La relation contractuelle est soumise à la convention collective de la métallurgie [2] et la société employait moins de onze salariés lors de la rupture de cette relation. Du 22 septembre 2019 au 5 octobre 2019, M. [S] [T] a été placé en arrêt de travail. A partir du 1er février 2020, M. [S] [T] a été de nouveau placé en arrêt de travail. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 24 décembre 2020. Le 9 mars 2021, les parties ont signé un

Mme [E] [H] a été engagée par M. [F] [D] et a travaillé en qualité de serveuse au cours de la période du 6 février 2019 au 6 avril 2019. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et M. [D] qui exerçait une activité de restauration, employait moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 2 mai 2019, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande en référé afin d'obtenir le paiement de ses salaires pour la période du 6 février au 6 avril 2019. Par ordonnance du 22 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil statuant en formation de référé a ordonné à M. [D] de verser à Mme [H] des rappels de salaire pour les mois de février, mars et avril 2019.

M. [D] [H] a été engagé par la société [2] devenue la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2017 en qualité d'agent de sécurité, niveau 3 échelon 1, coefficient 130 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Au mois de janvier 2021, M. [H] a souhaité rencontrer le médecin du travail et une visite médicale a eu lieu à sa demande le 1er février 2021. Le médecin du travail a indiqué qu'il devait revoir le salarié au plus tard le 8 février et a formulé les remarques suivantes : ' faire étude de poste - rechercher poste assis - inaptitude probable '. Par lettre du 2

M. [R] [A] a été embauché à temps partiel, à compter du 1er avril 2014, en qualité d'agent de service par la société [I] sur le site Servair de [Localité 5], ce marché étant ensuite obtenu par la société [2] à compter du 1er juin 2016 puis par la société [1] exerçant sous le nom commercial [3] à compter 2 janvier 2021. La durée hebdomadaire de travail maintenue à 27 heures par avenant du 30 décembre 2020, a été ramenée à 20 heures à compter du 27 juin 2022. Le 9 décembre 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sollicitant en outre une requalific-ation dudit contrat à temps complet ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de différents manquements imputés à l'employeur.

Madame [O] [Q] [P] a été engagée en qualité d'aide à domicile par Madame [W] [N] [C] [I] à compter du 1er mai 2015, par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Par avenants successifs, le temps de travail de Mme [P] est passé de 38 heures mensuelles à 82 heures mensuelles, moyennant une rémunération nette de 929,88 euros. Mme [I] résidait chez Mme [P], concubine du fils de son fils. Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le juge des tutelles a placé Mme [I] dans une famille d'accueil. Mme [P] a été licenciée le 26 septembre 2022 par l'UDAF en sa qualité de tuteur. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en date du 12 mai 2023, afin notamment de faire requalifier son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein.

M. [C], né le 7 décembre 1957, a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée non versé aux débats à compter du 29 juin 1981 par la SAS [1]. En dernier lieu, il était 'aircraft quality line side' (qualité aéronefs latéraux). La convention collective applicable est celle de la métallurgie. A compter du 24 avril 2024, M. [C] a été placé en arrêt de travail et, par décision du 3 septembre 2024, la CPAM a reconnu un accident du travail du 24 avril 2024. Puis, par décision du 27 décembre 2024, la CPAM a estimé que l'état de santé de M. [C] était consolidé au 31 décembre 2024. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a émis : - le 6 janvier 2025, une attestation de suivi indiquant que M. [C] souhaitait prendre

Mme [L] a été embauchée à compter du 1er janvier 2022 en qualité de pizzaïolo par l'EURL « Chez [U] » qui exerce une activité de restauration. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie au moins 11 salariés. Le 21 octobre 2022, la société a procédé au virement de la somme de 1 500 euros en faveur de Mme [L] avec la mention 'avance salaire'. Le 3 janvier 2025, Mme [L] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par courriel du 23 janvier 2025, la société a indiqué à Mme [L] qu'elle restait lui devoir la somme de 1 500 euros au titre de l'avance sur salaire consentie en octobre 2022. Le 31 mars 2025, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi en sa formation

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X dans une instance entre les parties suivantes : Madame [E] [Y] née le 15 Février 1991 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier DESANDRE NAVARRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0187 - N° du dossier E000J58O APPELANTE ET S.A.S.

par déclaration au greffe du 6 novembre 2025 par Madame [I] [T], de la décision rendue le 09 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l' Association [1] et Maître [O] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], Vu l'ordonnance du 29 janvier 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré cette cour incompétente territorialement et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles, Madame [I] [T] a adressé le 15 juin 2026 par voie électronique des conslusions de désistement de l'appel du 6 novembre 2025 en raison du recours exercé contre le jugement entrepris, par déclaration d'appel du 4 décembre 2025

Monsieur [I] [B] a été engagé le 1er mars 2022 par la SAS [1] en qualité d'agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une rémunération brute mensuelle de 1.268,40 euros pour 120 heures de travail. En juin 2022, le salarié a reproché à son employeur un manquement dans la rémunération de ses heures supplémentaires. Le 13 août 2022, il est placé en arrêt de travail jusqu'au 19 août 2022. Le 22 août 2022, Monsieur [B] sollicite une rupture conventionnelle à laquelle la société ne donne pas suite et le convoque à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 31 août 2022 avant de le licencier pour faute grave le 1er septembre 2022. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en date du 1er

Monsieur [I] [U] a été engagé le 1er juillet 2022 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de restaurant, statut non cadre, par la SARL [1], moyennant une rémunération de 2.000 euros net pour 42 heures de travail hebdomadaire. La convention collective applicable au contrat de travail est celle des hôtels, cafés et restaurants. Par avenant au contrat en date du 1er août 2022, il est conclu que la rémunération mensuelle du salarié s'élève à 3.186,29 euros. À partir du mois de septembre 2022, alors qu'aucun contrat à durée déterminée n'a été signé entre les parties, les bulletins de salaire de Monsieur [U] portent la mention de 'contrat à durée déterminée'. Le 28 février 2023, il signe un avenant à son contrat de travail,