Procédure prud'homale : décisions et repères – page 769

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Montélimar, 20 septembre 2019), Mme [W] a été engagée en qualité d'aide maternelle par Mme [F]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'un rappel de salaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à

M. [P] [B] est entrepreneur en maçonnerie, à Ormes, en Loiret. Il a embauché, par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2009, M. [C] [E] [A], en qualité de chef d'équipe, niveau 4, position 1, coefficient 250 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, et pour un salaire mensuel de 1 981,24 € correspondant à 169 heures par mois, et incluant les majorations pour les heures supplémentaires. Par jugement du 21 juin 2013, le tribunal de commerce d'Orléans a placé M. [P] [B] en redressement judiciaire, Maître [H] [K] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. En 2014,un plan de redressement sur une période de 10 ans a été mis en place. À la suite d'une intervention chirurgicale au genou, le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 1er septembre 2015.

mars 2018, qu'ils ont constaté à leur arrivée que deux de leurs collègues de travail n'avaient pas été convoqués, que l'ayant fait remarquer aux représentants de la direction présents, il leur a été rétorqué que leur présence n'était pas nécessaire, qu'à leur étonnement la réunion n'a pas porté sur les points mis à l'ordre du jour, mais exclusivement sur la procédure prud'homale en cours et qu'il leur a été demandé à plusieurs reprises, « d'éteindre » cette procédure, les salariés insistant sur le fait que le mot « éteindre » a été employé par l'un des représentants de la direction, qu'il leur a également été demandé de quitter l'entreprise s'ils ne s'y sentaient pas bien, et que les représentants de la direction ont cité plusieurs pièces du dossier prud'homal, dont des éléments d'ordre médical, afin de…

mars 2018, qu'ils ont constaté à leur arrivée que deux de leurs collègues de travail n'avaient pas été convoqués, que l'ayant fait remarquer aux représentants de la direction présents, il leur a été rétorqué que leur présence n'était pas nécessaire, qu'à leur étonnement la réunion n'a pas porté sur les points mis à l'ordre du jour, mais exclusivement sur la procédure prud'homale en cours et qu'il leur a été demandé à plusieurs reprises, « d'éteindre » cette procédure, les salariés insistant sur le fait que le mot « éteindre » a été employé par l'un des représentants de la direction, qu'il leur a également été demandé de quitter l'entreprise s'ils ne s'y sentaient pas bien, et que les représentants de la direction ont cité plusieurs pièces du dossier prud'homal, dont des éléments d'ordre médical, afin de…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : A titre liminaire, il est rappelé que l'appel ne porte pas sur la disposition du jugement déféré ayant fixé la créance de Mme [Y] [O] à l'encontre de la procédure collective de la S.A.R.L. Alliance Beauty Look aux sommes suivantes : salaires de mars et avril 2017, mars 2.073,84 euros nets et avril 307,82 euros nets en deniers ou quittance, Demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Par déclaration formée par voie électronique le 06 août 2020, Mme [H] a interjeté appel du jugement. Par ses dernières conclusions datées du 05 janvier 2021, notifiées par voie électronique le même jour, Mme [H] demande à la cour de : - Dire et juger son appel recevable et bien fondé En conséquence, - Infirmer l'ordonnance en la forme des référés prononcée le 23 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Metz en ce qu'elle a : ' dit et jugé la demande de l'EPIC MHT recevable et bien fondée, ' constaté que la requête réunit les conditions de forme de la saisine ; ' ordonné une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail ' désigné le Docteur [Y] [V] en sa qualité de médecin-inspecteur régional du travail territorialement compétent.

M. [T] [K] a été employé par l'EURL AULOC en qualité d'agent de parc à compter du 1er juillet 1996. Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M. [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France estimant que l'EURL AULOC son employeur ne lui versait pas la rémunération à laquelle il avait droit notamment au titre de sa prime spéciale du lundi, de ses heures de délégation, de ses indemnités de congés payés. Il s'estimait victime de harcèlement moral et de discrimination directe et sollicitait le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

M. [Z] [E] a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 25 mars 2014 en qualité de manoeuvre par la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) . Par courrier du 31 juillet 2017, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2017. Il lui était notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2017 réceptionné le 2 septembre 2017 son licenciement lui était notifié pour faute grave. S'estimant lésé, M. [Z] [E] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 12 mars 2018 aux fins de solliciter le paiement de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour

M. [O] [Z] a été embauché le 1er juillet 1990 par la société Soal en qualité de conducteur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du transport routier de marchandises. La société Logicia, faisant partie du groupe Mousset, a succédé à la société Soal dans le cadre d'une reprise d'activité à compter du 1er juillet 2009. Le contrat de travail de M. [Z] a été transféré au sein de la société Tastet appartenant au groupe Mousset puis au sein de la société Logicia à compter du 1er mars 2010. M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie en lien avec un syndrome du canal carpien du poignet droit du 13 février 2013 au 27 octobre 2013 puis du 12 novembre 2013 au 30 septembre 2014. A compter du 01 décembre 2013, M.

Madame [F] [M] a été embauchée le 28 mars 2011 par la société La Halle (ci-après, " la société ") sous contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation, elle percevait un salaire brut mensuel de 1 556 euros. Le 21 avril 2020, la Halle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis a été placée en redressement judiciaire le 2 juin suivant. Un jugement de cession a été rendu le 8 juillet 2020. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été négocié en juin 2020 entre les partenaires sociaux. Mme [M] a demandé à bénéficier d'un départ volontaire dans ce cadre.

Par jugement du 12 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a': ''dit que le licenciement pour faute grave de M.[X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; ''condamné la SAS Onet Services à lui payer les sommes suivantes': - 23'760'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 7'861,20'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; - 5'280'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; - 528'€ au titre des congés payés afférents'; - 1'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''dit que l'attestation Pôle Emploi devait être rectifiée par la SAS Onet Services et remise à M.[X]'; ''débouté les parties du surplus de leurs demandes'; ''condamné la SAS Onet Services aux dépens.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société Hutchinson Flexibles Automobiles (SNC) a engagé M.[R] [E] à compter du 25 janvier 1995 en qualité de responsable d'ateliers de production. Le salarié a occupé plusieurs postes, dont dernièrement celui de responsable hygiène, sécurité et environnement, à compter du 1er octobre 2013, son contrat de travail ayant été transféré à la société Hutchinson (SNC). S'inquiétant du comportement de M.[E] au travail, la société Hutchinson a, par courrier en date du 11 octobre 2016, demandé à M. [R] [E] qu'il rencontre un psychologue du travail, qui a rendu un rapport le 16 mars 2017. L'employeur a ensuite sollicité l'avis du médecin du travail, lequel, par avis du 20 mars 2017, a rendu un avis d'