Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-10.382

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2022

Numéro d'affaire

21-10.382

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00627

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° U 21-10.382 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 Mme [U] [F], divorcée [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-10.382 contre l'ordonnance de référé rendue le 20 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Montélimar, (formation de référé) dans le litige l'opposant à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex…