Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1824

Par jugement contradictoire rendu le 26 mai 2010, le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE a : " Condamné l'Association Solidarité Lamentinoise à payer à Madame X... les sommes suivantes : -627, 25 € au titre de l'indemnité de préavis, -147, 66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, -4. 429, 92 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, -500 € au titre de l'article 700 du CPC, Ordonné l'exécution provisoire du jugement, - Condamné l'Association Solidarité Lamentinoise aux éventuels dépens " ; Cette décision a été notifiée le 1er juin 2010 à l'association LA SOLIDARITE LAMENTINOISE qui en a interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 juin 2010 ; Par conclusions déposées le 16 novembre 2010 elle demande à la cour de : "- Rejeter la demande de Madame X...

s : M. Y... a été recruté par le Collège du Raizet pour un emploi de surveillant dans le cadre d'un contrat d'avenir à compter du 1er février 2006 jusqu'au 31 janvier 2007. Ce contrat était renouvelé jusqu'au 31 janvier 2008. Le salarié devait être rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 30 heures, sans que la durée mensuelle ne puisse excéder 126 heures. Le 14 août 2008, M. Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2008. Devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, à l'audience du 20 octobre 2010, M. Y... demandait paiement de la somme de 2194 € au titre des

Mme Nadia Y... a travaillé de septembre 2001 à décembre 2006 en qualité de femme de ménage pour Mme Aure X..., puis à compter de janvier 2006 elle a travaillé en qualité d'aide à domicile pour la prise en charge du frère handicapé de celle-ci, M. Gaston X.... Par lettre en date du 22 juin 2006, Mme Aure X..., agissant en qualité de tutrice de son frère Gaston X..., a convoqué Mme Nadia Y... à un entretien préalable fixé au 23 juin 2006, puis le 26 juin 2006 elle lui a notifié son licenciement. Le 31 juillet 2006, Mme Nadia Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement par Mme Aure X... tutrice légale de Gaston X..., de la somme de 347 € à titre d'indemnité de congés payés, et celle de 3474 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Vu les conclusions de M. [E] développées oralement à l'audience par lesquelles il est demandé à la cour de : « A TITRE PRINCIPAL CONFIRMER le jugement du Conseil des Prud'hommes de Martigues du 17 novembre 2008 en ce qu'il a dit que les sociétés ENS, AGSTP et SABTP dissimulent une seule et même relation de travail liant Monsieur [E] et la société AGSTP. CONFIRMER le jugement du Conseil des Prud'hommes de Martigues du 17 novembre 2008 en ce qu'il a requalifié les contrats de travail temporaires liant Monsieur [E] à la société ENS en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2001 avec la société utilisatrice AGSTP.

ci-dessus, que les arrêts de travail étaient adressés par le salarié à la responsable de la société française constituant ce bureau; que l'échange de courriel précité entre l'épouse de M.[G] et la responsable de la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS traduit la connaissance ainsi que le pouvoir de contrôle et d'appréciation dont cette dernière disposait, quant au travail de M.[G]; que ces mêmes courriers démontrent que cette responsable avait également qualité, sans habilitation préalable de la société danoise, -comme celle-ci le reconnaît dans sa lettre à M.[G] datée du 27 août 2009- pour recevoir la démission du salarié, prétendument donnée par M.[G]; qu'enfin, il n'est pas établi que M.[G] se soit jamais adressé à la société mère danoise pour l'exécution des missions qui lui étaient confiées par le "bureau…

par lettre recommandée du 28 novembre 2005, la société nationale de télévision France 3 a informé Monsieur X... dit Y... de ce qu'elle envisageait sa mise à la retraite conformément aux dispositions de l'article 47 de l'avenant audiovisuel de cette convention et précisé « En effet, ayant atteint l'âge de 65 ans le 19 août dernier, votre contrat de travail doit prendre fin de plein droit au terme d'un préavis de trois mois qui débutera à réception du courrier » ; que Monsieur Claude X... dit Y... expose que l'intimée a considéré que l'article 51 – et non 47 – de la Convention collective constituait une « clause couperet » et que son âge devait nécessairement conduire à la rupture de la relation contractuelle de « plein droit », que le caractère

Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; Attendu que, par l'arrêt attaqué qualifié de réputé contradictoire, rendu dans l'instance opposant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2010), que M. X..., engagé le 15 juillet 1974 par la société Ei montagne, en qualité de technicien sur cordes, a été licencié le 11 août 2006 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire dirigée contre la société Ei montagne ; Attendu que M. X...

1°/ que la faute de l'avocat qui, interrogé par une société cliente sur l'existence d'un risque de passif éventuel excédant 50 000 francs, lié à une procédure prévisible, n'a pas mentionné un litige dont il avait la charge, excluant ainsi l'existence d'un risque lié à ce litige (alors pourtant qu'il représentait selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, une menace plausible de procédure prud'homale de nature à entraîner à la charge de la société employeur une indemnité d'un montant susceptible de correspondre à un passif supérieur à 50 000 francs), présente un lien de causalité direct et certain avec les conclusions du cabinet d'audit excluant au vu des informations fournies par l'avocat, l'existence d'un risque lié à une procédure prud'homale à l'encontre de la société ainsi qu'avec l'absence de…

Il résulte des pièces du dossier et des explications du mandataire liquidateur de la SARL AART DESIGN que celle ci qui affichait un résultat d'exploitation positif de 87 826 euros pour l'année 2008 a connu un brusque déclin chiffré par une perte de 7 458 euros pour le premier semestre de l'année 2009 qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 16 septembre soit à peine 5 mois après le licenciement et une liquidation judiciaire par jugement du 02 décembre 2009. Compte tenu de tels éléments, la réalité des difficultés économiques de l'employeur n'était pas douteuse nonobstant le fait, invoqué par la salariée, qu'au moment où lui a été notifié son licenciement, la candidature de la SARL AART DESIGN pouvait encore être retenue sur l'appel d'offres de la télévision polonaise.

Par courrier du 1er avril 2004, il était licencié pour faute grave. Le 25 juin 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de ses demandes visant notamment à contester son licenciement. La procédure a fait l'objet de deux radiations successives, le 27 septembre 2005 notifiée le 5 décembre 2005 et le 11 juin 2007. Par courrier et conclusions datés du 19 janvier 2009 mais reçues par son contradicteur le 11 mai 2009, M. X... a obtenu la réinscription de l'affaire au rôle. Par jugement en date du 9 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre, sur les observations présentées par la société ADREXO a retenu que par rapport à la première date de radiation, soit le 27 septembre 2005, M. X...

par contrat écrit à compter du 24 décembre 2003 ; que sa rémunération mensuelle était constituée d'un fixe et d'une partie variable équivalente à 5% du chiffre d'affaires encaissé et de primes sur objectifs ; qu'elle a refusé la proposition de modification de sa rémunération qui lui avait été faite dans le cadre de la réorganisation du service commercial, intervenue suite à la cession de la société au groupe Alma Consulting ; qu'ayant décliné les offres de reclassement, la salariée a été licenciée pour motif économique le 22 mai 2006 ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors selon le moyen : 1/ que l'