Procédure prud'homale : décisions et repères – page 134

Par lettre recommandée du 21 août 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 septembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 15 septembre 2020 pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Vu le jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice, Vu la déclaration d'appel établie le 30 octobre 2025 par M. [Q], Vu les conclusions d'incident de nullité de la déclaration d'appel notifiées par M. [A] exerçant à l'enseigne Drugstore du Palais le 2 avril 2026, Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par M. [Q] le 4 mai 2026, Vu l'audience du 18 mai 2026, MOTIFS 1 - Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024 dispose: 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 janvier 2020, M. [K] [E] a été engagé par la Sarl [1], en qualité de maçon ouvrier professionnel Niveau II coefficient 185. Une rupture conventionnelle a été signée le 28 avril 2023 à effet du 6 juin suivant. Poursuivant la nullité de la rupture conventionnelle et estimant également ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M. [E] a saisi le 2 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Avranches qui, statuant par jugement du, a : - constaté que la rupture conventionnelle est nulle ; - condamné la société à lui payer une somme de 7887 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

par jugement du 24 février 2025, a : - dit les demandes recevables ; - requalifié le contrat de travail du 5 janvier 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée -dit que la fin des relations contractuelles est le 24 mai 2023 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [T] à payer à Mme [M] les sommes de 874,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 87,43 € bruts au titre des congés payés afférents, de 233,84 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 701,51 € nets au titre de l'indemnité de requalification, de 500 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il résulte des échanges entre le salarié et le pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde (Mme [W] inspectrice des finances publiques) qu'en réponse à la communication par le salarié du détail des sommes prélevées par l'employeur (montant et date), Mme [W] a indiqué le 17 décembre 2025 qu'aucun versement n'a été effectué par l'employeur sauf un versement de 386.01 € en août 2024. L'employeur invoque une contestation sérieuse en ce que d'une part il n'a pas participé à ces échanges, d'autre part les réponses de l'administration fiscale sont contradictoires puisqu'elle indiquait dans un premier courriel du 13 février 2025 n'avoir reçu aucun paiement de l'employeur. Le fait que l'employeur n'ait pas participé à ces échanges de courriel n'est pas

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [V] [A] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 2 novembre 2020, en qualité de VRP exclusif. La convention collective nationale des VRP exclusifs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 2 février 2022, Mme [V] [A] a démissionné de son poste de travail, sans exécution de son préavis de 2 mois dont elle n'a pas sollicité la dispense. Par requête du 10 octobre 2022, Mme [V] [A] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de régularisation d'un rappel de salaire sur commissions. Par ordonnance rendue le 24 janvier 2023, la formation de référé s'est déclarée incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond.

Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2023, M. [O] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026, M. [O] [G] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, S.A. [1] demande de donner acte de ce qu'elle accepte le desistement d'appel de M.[O] [G] et qu'elle se desiste de son appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Monsieur [V] [N] exposait avoir été embauché verbalement à compter du 28 mars 2017 en qualité de directeur du restaurant Bistrot 37, situé [Adresse 4] à [Localité 3], précisant que le fonds de commerce de ce restaurant appartient à la société [1] et semble exploité clandestinement par la société [Adresse 1]. Par lettre du 28 mai 2019 adressée aux deux sociétés, Monsieur [N] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail à leur tort, au motif qu'il n'était pas déclaré aux organismes sociaux. Le 16 juillet 2019, Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 11 décembre

Madame [Q] [T] a été recrutée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2016 afin d'exercer les fonctions d'esthéticienne - statut employé ' coefficient 135. La convention collective de l'esthétique ' cosmétique s'appliquait à la relation contractuelle. Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2], un plan de redressement été adopté par jugement du 30 août 2019. Madame [Q] [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société par courrier en date 2 juin 2022, lui reprochant des salaires impayés pour les mois de février, mars, avril et mai 2022. Madame [Q] [T] a saisi le conseil de

Monsieur [F] est entré au service de la société [1] (ci-après [2]), dans le cadre des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord de branche du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel en cas de succession de prestataires sur un marché, à compter du 1er juillet 2018, la société [2] ayant succédé à la société [3] pour assurer la sécurité du site [Adresse 3], sur lequel était alors planifié Monsieur [F]. Monsieur [F] exerçait en dernier lieu les fonctions d'Agent de sécurité confirmé, qualification Agent d'exploitation, Niveau 3, Echelon 1, Coefficient 130. A compter du mois de mai 2021, Monsieur [F] était planifié sur le site RETIA, chantier pour le compte de TOTAL, situé à [Localité 3]. Par courriel du 3 décembre 2021,

constants Mme [Y] exploitait, en qualité d'entrepreneuse individuelle, un bar-tabac sous l'enseigne «'[Adresse 5]'» à [Localité 4] en Seine-Maritime. Mme [Y] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 23 octobre 2021, Me [I] étant nommé mandataire judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire le 17 mai 2022, Me [I] étant alors nommé mandataire liquidateur. Soutenant avoir travaillé au sein de l'établissement de sa conjointe, M. [X] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en reconnaissance d'une relation de travail salariée et en paiement de différentes créances, par requête reçue au greffe le 14 octobre 2022. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [P] a présenté les demandes suivantes': .

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026 Vu les observations écrites déposées le 11 juin 2026 par l'association [2] [Localité 1] L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'intimé de ses conclusions remise au greffe par le Rpva le 27 avril 2026, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 28 mai 2026 à 24h00. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [X] [P], Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Le 18 juin 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état