Cour d'appel de Paris · 18 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 18 JUIN 2026

(n° 564 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02936 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRTC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 avril 2023

Date de saisine : 11 mai 2023

Décision attaquée : n° 21/08193 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 mars 2023

APPELANT

Monsieur [O] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1], sis au [Adresse 2]

Représenté par Me Pauline CHANEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D 10

INTIMÉE

S.A. [1] SA

N° SIRET : 514 19 7 9 95

[Adresse 3]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda ZERROUK, adjointe faisant fonction de greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2023, M. [O] [G]

a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 mars 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026, M. [O] [G] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2026, S.A. [1] demande de donner acte de ce qu'elle accepte le desistement d'appel de M.[O] [G] et qu'elle se desiste de son appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [O] [G] et l'acceptation de desistement par la S.A. [1], il convient de constater le désistement qui est parfait de M. [O] [G] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [O] [G] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate en charge de la mise en état