Procédure prud'homale : décisions et repères – page 109

M.[S] a saisi par requête du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Dans un courrier du 16 novembre 2023, la société [1] a informé l'ancien actionnaire M. [Y] du contentieux initié par M.[S]. M. [O] [Y] est intervenu volontairement dans la procédure prud'homale aux côtés de la société [1]. Au dernier état de ses écritures en première instance, M.

Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la Selas [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 17 novembre 2022: - dit que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la selas [1] à payer à Mme [F] diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; La cour a été saisie d'un appel formé par le 14 décembre 2022 par la Selas [1]. La selas [1] a conclu sur le fond le 13 mars 2023. Mme [F] a conclu sur le fond le 6 juin 2023. Par avis du 5 décembre 2025, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à l'audience rapporteur du 5 mai 2026 avec une ordonnance de clôture au 28 avril 2026. La selas [1] a pris des conclusions sur

ET DE LA PROCEDURE M. [G] a été engagé par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014, en qualité de technicien d'exploitation. Son ancienneté était reprise au 23 janvier 2009. Dans le cadre de la fusion-absorption de la société [3], son contrat de travail a été transféré à la société Etablissements [4] par avenant prenant effet le 1er août 2015. Son contrat de travail a été repris par la société [1] [5]. En dernier lieu, par avenant du 3 février 2021, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, il exerçait les fonctions d'architecte poste de travail junior statut agent de maîtrise au sein de la société [6]. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

ET DE LA PROCEDURE M. [U] a été engagé par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 31 décembre 2009, en qualité d'agent de sécurité, agent des services de sécurité incendie. Après plusieurs transferts, le contrat de travail de M. [U] a été transféré à la société [S] [3] le 1er novembre 2017. Il percevait un salaire mensuel brut de 2426,55 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société employait plus de 11 salariés. La carte professionnelle de M. [U] expirait le 25 août 2021. Par lettre du 26 août 2021, la société [S] a suspendu le contrat de travail de M. [U] au motif qu'il ne disposait pas de la carte professionnelle lui permettant d'exercer le métier d'agent de sécurité.

ET DE LA PROCEDURE M. [W] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 2007, en qualité de directeur retail. En 2016, il s'est vu confier la direction du bureau commercial de [Localité 3]. La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'études techniques, dite [2]. M. [W] a fait valoir ses droits à retraite le 31 mars 2017. Il a de nouveau été engagé par la société [1] dans ses fonctions de directeur retail par un contrat du 1er avril 2017, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. En dernier état, sa rémunération était constituée d'un salaire fixe annuel ainsi que de diverses primes sur objectifs pour un montant mensuel moyen de 17.541,83 euros Le 13 janvier 2021, M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 juillet 2007, puis contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2007, Mme [G] [I] a été engagée par la société [1] en qualité d'hôtesse d'accueil, l'intéressée exerçant en dernier lieu les fonctions de réceptionniste, et ce à temps complet. La société [1] emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR). Mme [I] a bénéficié d'un congé parental à temps partiel du 1er janvier au 30 juin 2019, puis d'un congé parental à temps plein du 1er juillet 2019 au 1er avril 2020. S'estimant insuffisamment remplie de ses droits au titre de la reprise de son

La société [1] est un cabinet de conseil et d'expertise en systèmes d'information opérant en qualité d'Entreprise de Services du Numérique (ESN). Mme [K] [D] a été engagée par la société [1] au terme d'un contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2018 en qualité de Directeur de Programme, statut cadre. L'article 8 du contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. Le 28 février 2025, Mme [D] a démissionné de son poste au sein de la société [1]. Estimant que la clause de non-concurrence n'a pas été respectée, la société [1] a, le 26 mai 2025, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en référé aux fins de condamnation de Mme [D] au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de la clause pénale, de la

La société [1] (ci'après [2]) appartient au groupe [2] qui a pour activité l'édition et la fourniture de logiciels de gestion de la relation client ainsi que l'hébergement d'applications d'entreprise. Mme [Q] [U] a été embauchée par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée au poste de vice-président solution engineering à compter du 1er avril 2018 pour une rémunération annuelle brute de 240 000 euros, outre une rémunération variable et un véhicule de fonction. La 10 avril 2025 elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 24 avril 2025. Le 5 mai 2025, elle a été licenciée pour « motif personnel ». Il lui est fait grief d'un engagement insuffisant sur des projets enjeux clés, des difficultés à

Mme [Q] [B] a été engagée le 1er avril 2025 par la société [1] en qualité d'ingénieure commercial. Il était prévu une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois pour la même période. Par lettre du 22 août 2025, il a été mis fin à la période d'essai à compter du 26 août 2025. Le 1er octobre 2025, Mme [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin notamment de solliciter un rappel de salaires et de commissions. Le 17 novembre 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « Ordonne à la société [2] de verser à Madame [Q] [B] les sommes suivantes : -2.916,66€ brut au titre des salaires du 27 août au 27 septembre 2025 ; -291,67€ à titre de congés payés y

M. [J] [B] a été embauché à compter du 29 août 2016 par la société à responsabilité limitée [1], en qualité d'ouvrier, classification compagnon professionnel, niveau III, position 2, coefficient 230, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du bâtiment. A la suite d'un accident de trajet, il a été placé en arrêt de travail du 14 septembre 2020 au 14 janvier 2022. Le 31 janvier 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en ces termes': « M. [B] est inapte au poste de façadier dans les conditions actuelles, son état de santé nécessite un poste sans manutention de charges lourdes avec le bras gauche > 10 kg, sans cadence soutenue ». Par courrier réceptionné par le salarié le 15 février 2022, l'employeur

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Juin 2024 de la décision en date du 05 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [C] en date du 11 juin 2026 Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé(e) en date du 16 juin 2026 ; Vu l'accord des parties sur ce désistement ; SUR CE Le désistement d'appel de Mme [M] [C] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [M] [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat

M. [I] [S] a été engagé par la [1] ([2]), qui exploite l'hôtel Novotel [Localité 3] Est suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2008, en qualité de réceptionniste. Précédemment, le salarié avait déjà travaillé comme réceptionniste de nuit pour le compte de la société [2] en 2003 et 2007. Par avenant au contrat de travail en date du 7 mai 2013, le salarié a été promu au poste d'Assistant Directeur de nuit. Par un nouvel avenant en date du 1er mars 2017, M. [S] est passé de la classification d'employé à celle d'agent de maîtrise. Le 16 avril 2018, le salarié a été promu au poste d'Assistant Responsable Hébergement. Cette promotion était assortie d'une période probatoire de deux mois renouvelable. Le 11 juin 2018, la société a renouvelé la période probatoire.