Cour d'appel de Pau — Chambre sociale

N°26/ 1892

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/01774 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4FD

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Nelly PETRIAT, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Michèle KAROUBI, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01774 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4FD ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Juin 2024 de la décision en date du 05 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [C] en date du 11 juin 2026

Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé(e) en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'accord des parties sur ce désistement ;

SUR CE

Le désistement d'appel de Mme [M] [C] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [M] [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [M] [C] à S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'instance.

.

Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES