Procédure prud'homale : décisions et repères – page 108

M. [O] [E] a été embauché à compter du 1er novembre 1983 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'expert-comptable et commissaire aux comptes par la société [1]. Le 1er juillet 1996, M. [E] est devenu associé-salarié de la société [1]. Par lettre du 3 mai 2018, la société [1] a notifié à M. [E] son licenciement pour motif personnel. Le 27 juillet 2018, les parties ont conclu une transaction relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comprenant notamment une clause relative au bénéfice d'une retraite complémentaire prévue pour les associés salariés. Par courriel du 16 novembre 2018, la société [1] a indiqué à M. [E] que le montant de la retraite complémentaire mentionné dans la transaction était entaché d'une erreur et serait moindre.

M. [Q] [V] a été embauché, à compter du 25 janvier 2010, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technico-commercial audiovisuel, statut cadre, par la société [1] ayant une activité d'organisation de prestations techniques audiovisuelles lors de congrès et séminaires au profit d'établissements hôteliers. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Par avenant du 28 juin 2012, les parties ont prévu l'application d'une convention de forfait annuel en jours et il a été mentionné que M. [V] occupait un poste de 'technico-commercial audiovisuel cadre niveau 10". M.

M. [Z] [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [4]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

M. [O] [D] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2017 en qualité de Directeur développement, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]. Par courrier du 27 mars 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel a été fixé au 18 avril 2019 puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 25 avril 2019. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 décembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par déclaration au greffe du 12 juin 2024, l'association [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency dans un litige l'opposant à Mme [B] [R]. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 juin 2026 et l'audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026. Par un message adressé au greffe par le Rpva le 9 juin 2026, l'avocat de l'association appelante a informé le conseiller de la mise en état de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa cliente par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 avril 2026. Par un message adressé par le greffe le 9 juin 2026 à l'avocat de Mme [R], intimée et appelant incident,le conseiller de la mise en état a solliciter, sous 24 heures,

M. [K] [S] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [3]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le 19 novembre 2012, M. [E], se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1ermars 2011 en qualité de chef de chantier avec la société [2], a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la résiliation judiciaire d'un tel contrat de travail aux torts de la société [2] et la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture. Par jugement du 4 février 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2014, puis les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif par jugement du 27 juillet 2021.

Madame [Y] [A] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique/entretien polyvalent et gouvernante par la société [1] à compter du 02 novembre 2022. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois. La société [1] a décidé de mettre fin à la période d'essai, de sorte que le contrat de travail a pris fin le 28 novembre 2022. Madame [A] a reçu ses documents de fin de contrat le 30 novembre 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 23 novembre 2023 afin de contester la rupture de son contrat de travail et être rétablie dans ses droits. Par jugement en date du 06 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : -reçu Madame [A] en son action et la dit bien fondée ; -dit que le contrat de travail qui liait Madame [A] et la S.A.R.L.

La société [1] a pour activité la relève des compteurs pour le compte d'[2] ([3]) et [4]. M. [P] [Q] a été embauché à compter du 15 novembre 2016 par la SA [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'agent technique, niveau II, coefficient 150, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des prestataires de service. Par courrier du 18 janvier 2022, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 1er février 2022 et a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 30 janvier 2022, le salarié a contesté cette mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du 11 février 2022, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 15 février 2022, M.

Mme [O] [P] a été embauchée à compter du 18 janvier 2010 par la société [2], en qualité de manager [3], suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective [4]. La société [2] a été rachetée par le groupe [5] en 2012, les entités ayant fusionné en 2013. Par avenant contractuel signé le 1er janvier 2018, Mme [P] était promue au coefficient 190 en qualité de manager senior [3]. Par courrier du 18 décembre 2020 du Vice-Président des Ressources Humaines, Ouest et Sud de l'Europe de la société [5], Mme [P] était nommée au titre de « Director Consulting Services » à compter du 1er janvier 2021.

Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le salaire moyen mensuel brut de Mme [U] était de 2 178 euros, - dit que la mise à pied disciplinaire notifiée le 9 février 2024 à Mme [U] était infondée, - débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - requalifié la démission en prise d'acte, elle-même devant être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [U] de sa demande de qualification de licenciement nul, - condamné la société [2] privé de l'estuaire à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire pour mise à pied infondée : 201,14 euros - congés payés afférents : 20,11 euros - dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de

ordonné à la société [1] de rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à M. [C], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - condamné la société [1] à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure prud'homale de première instance, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. La société [1] a interjeté appel de cette décision le 12 novembre 2025. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 12 mai 2026.