Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 25

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
289

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03011

Cour d'appel

La cour déboute Mme [H] de sa demande tendant à la communication du détail du calcul de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [h] de payer à l'institut [a] une somme au titre des frais irrépétibles.

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La cour déboute Mme [H] de sa demande tendant à la communication du détail du calcul de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [h] de payer à l'institut [a] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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290

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03339

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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291

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01389

Cour d'appel

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

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Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 28 278,72 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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292

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 25/03771

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

293

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

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La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 32 564,36 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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294

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02522

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 mai 2024 en toutes ses dispositions.

295

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01016

Cour d'appel

La cour confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. La cour ordonne à le syndicat secteur federal cgt des cheminots de [localite 1] de payer à la sa sncf reseau une somme au titre des frais irrépétibles.

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La cour confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. La cour ordonne à le syndicat secteur federal cgt des cheminots de [localite 1] de payer à la sa sncf reseau une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementOrdonnance
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296

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02523

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementFaute grave
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297

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 20/01228

Cour d'appel

La cour rejette en l'état la demande de réinscription au rôle de l'affaire. DONNE INJONCTION aux parties d'avoir à formuler toute observation utile sur la péremption encourue dans le présent dossier par voie de conclusions à l'attention du conseiller de la mise en état dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. L'affaire sera réexaminée à l'audience virtuelle de mise en état du 21 Janvier 2027 à 10h31 en dehors de la présence des parties.

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La cour rejette en l'état la demande de réinscription au rôle de l'affaire. DONNE INJONCTION aux parties d'avoir à formuler toute observation utile sur la péremption encourue dans le présent dossier par voie de conclusions à l'attention du conseiller de la mise en état dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. L'affaire sera réexaminée à l'audience virtuelle de mise en état du 21 Janvier 2027 à 10h31 en dehors de la présence des parties.

298

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00632

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00632

La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 17 871,98 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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299

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

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La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 57 392,03 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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300

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02590

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n'ayant été formée) Et statuant à nouveau ». La cour déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l'argent de vie et les clés des bénéficiaires à l'agence de [Localité 2] et. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel. La cour déboute pour le surplus des demandes.

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La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n'ayant été formée) Et statuant à nouveau ». La cour déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l'argent de vie et les clés des bénéficiaires à l'agence de [Localité 2] et. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel. La cour déboute pour le surplus des demandes.

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