Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 26

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée2 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
301

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01232

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent dans les limites de l'arrêt de renvoi. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

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La cour modifie le jugement précédent dans les limites de l'arrêt de renvoi. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

303

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02589

Cour d'appel

La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre d''indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4].

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La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre d''indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4].

304

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 23/02736

Cour d'appel

La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [1] des prestations de chômage versées à Mme [X] [L] dans la limite de six mois d'indemnités du jour du licenciement au jour du jugement prononcé le 19 juin 2023. La cour déclare irrecevables les prétentions de Mme [X] [L] au titre des congés payés et au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [x] [l] une somme au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives au montant des dommages-intérêts alloués à Mme [X] [L] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [1] des prestations de chômage versées à Mme [X] [L] dans la limite de six mois d'indemnités du jour du licenciement au jour du jugement prononcé le 19 juin 2023. La cour déclare irrecevables les prétentions de Mme [X] [L] au titre des congés payés et au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [x] [l] une somme au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions sauf celles relatives au montant des dommages-intérêts alloués à Mme [X] [L] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 42 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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305

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

306

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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307

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08814

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08814

La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

309

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 26/05807

Cour d'appel

La cour ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17. La cour ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

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La cour ordonne le complément du dispositif de l'arrêt du 9 janvier 2026, page 17. La cour ordonne que la décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Total des postes identifiés : 3 631,32 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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310

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08409

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

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La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

311

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07420

Cour d'appel

Le licenciement est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [N] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 19 janvier 2021 et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [N] [F] de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07420

Le licenciement est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [N] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 19 janvier 2021 et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [N] [F] de ses demandes.

312

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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