Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 27

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée30 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 24/01911

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sur ces deux chefs de dispositions. La cour ordonne à la sa [5] de payer à madame [v] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives à la fixation du salaire de référence et au quantum des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La cour modifie le jugement sur ces deux chefs de dispositions. La cour ordonne à la sa [5] de payer à madame [v] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives à la fixation du salaire de référence et au quantum des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 46 676,98 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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314

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

315

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07590

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf celles relatives au paiement des rappels de salaires et à la remise du bulletin de paie rectifié. La cour ordonne aux liquidateurs mandataires de la SAS [4], la remise à Madame [Z] [B], venant aux droits de Madame [V] [S] d'un bulletin de salaire de sortie rectifié conforme aux dispositions du présent arrêt relatives aux rappels de salaires dans un délai d'un mois à compter de sa signification. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS [14]. La cour fixe au passif de la procédure collective de la SAS [4] les dépens d'appel.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf celles relatives au paiement des rappels de salaires et à la remise du bulletin de paie rectifié. La cour ordonne aux liquidateurs mandataires de la SAS [4], la remise à Madame [Z] [B], venant aux droits de Madame [V] [S] d'un bulletin de salaire de sortie rectifié conforme aux dispositions du présent arrêt relatives aux rappels de salaires dans un délai d'un mois à compter de sa signification. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS [14]. La cour fixe au passif de la procédure collective de la SAS [4] les dépens d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 196,41 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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316

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 octobre 2026, 24/00762

Cour d'appel

La cour déclare les prétentions de l'association [1] au titre du sursis à statuer et de l'incompétence de la juridiction prud'homale irrecevables. La cour rejette les prétentions de M. [F] [O] pour abus de droit et man'uvres dolosives. La cour ordonne à m. [f] [o] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code deprocédure civile en cause d'appel. La cour rejette les prétentions de l'association [1] pour procédure abusive et frustratoire.

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La cour déclare les prétentions de l'association [1] au titre du sursis à statuer et de l'incompétence de la juridiction prud'homale irrecevables. La cour rejette les prétentions de M. [F] [O] pour abus de droit et man'uvres dolosives. La cour ordonne à m. [f] [o] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code deprocédure civile en cause d'appel. La cour rejette les prétentions de l'association [1] pour procédure abusive et frustratoire.

317

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

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Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

318

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01202

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01202

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

319

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227

Cour d'appel

Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227

Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 61 902,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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320

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02350

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus. La cour déboute Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déclare irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020. La cour infirme, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives : - à l'arriéré de salaires, - à une indemnité légale de licenciement, - au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour déclare compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération.

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La cour déclare recevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la péridoe du 1er juin 2020 au 26 juin 2020 inclus. La cour déboute Monsieur [U] [O] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déclare irrecevable l'action de Monsieur [U] [O] en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020. La cour infirme, dans les limites de l'appel principal, le jugement du 30 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Colmar en ses dispositions relatives : - à l'arriéré de salaires, - à une indemnité légale de licenciement, - au caractère privilégié de la créance au titre des dépens ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés, et y ajoutant. La cour déclare compétent ratione materiae le juge prud'homal pour statuer sur un rappel au titre d'un solde de rémunération.

Total des postes identifiés : 57 441,32 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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321

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02506

Cour d'appel

La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

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La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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322

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/14084

Cour d'appel

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/14084

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

323

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18118

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Les sommes allouées sont exprimées en brut. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La cour ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18118

Le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Les sommes allouées sont exprimées en brut. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La cour ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation.

Total partiel des postes identifiés : 81 466,59 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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324

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 29 octobre 2026, 24/00753

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 29 octobre 2026, 24/00753

La cour dit le licenciement de Mme [J] [Q] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [j] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, à la réintégration, au rappel de salaire jusqu'à réintégration, aux frais irrépétibles de l'association, L'INFIRME pour le surplus. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 40 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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