Thème de droit social

Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 28

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées43 999
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture

43 999 décisions
325

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

326

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.

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La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.

327

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

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La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

329

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 29 octobre 2026, 26/01450

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 13 février 2026. La cour déboute M. [L]-[D] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive. La cour déclare recevables les demandes de la société [5] contre M.[L]-[D]. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes indemnitaires pour procédure abusive de M. [L]-[D].

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La cour confirme, en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 13 février 2026. La cour déboute M. [L]-[D] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive. La cour déclare recevables les demandes de la société [5] contre M.[L]-[D]. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes indemnitaires pour procédure abusive de M. [L]-[D].

Total partiel des postes identifiés : 5 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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330

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01422

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de M. [C] [X] tendant à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour déclare irrecevable la demande de M. [C] [X] tendant à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions.

331

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763

Cour d'appel

Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

332

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 22/01964

Cour d'appel

La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

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La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis présentées contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et M. [E] [5]. La cour rejette le surplus de la demande de rappel de salaire contre la SELARL [1] ès qualités de liquidateur de la société [5] et la demande de rappel de salaire contre M. [E] [5].

Total partiel des postes identifiés : 884,52 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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333

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

334

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18137

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18137

La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.

335

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00689

Cour d'appel

Le licenciement est justifié par une faute grave. La demande de la société Entreprise [A] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour rejette les demandes de Mme [K] [M]. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour dit n'y avoir lieu à rembourser à [5] travail le montant des indemnités de chômage versées à Mme [K] [M].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00689

Le licenciement est justifié par une faute grave. La demande de la société Entreprise [A] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour rejette les demandes de Mme [K] [M]. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour dit n'y avoir lieu à rembourser à [5] travail le montant des indemnités de chômage versées à Mme [K] [M].

336

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00659

Cour d'appel

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00659

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties.

Total des postes identifiés : 8 926,24 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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